Arrêté du 2 septembre 1965 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 13-10-1947 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUX PTT (AVIS OBLIGATOIRE DES COMMISSIONS REGIONALES)
Arrêté du 2 septembre 1965 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 13-10-1947 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUX PTT (AVIS OBLIGATOIRE DES COMMISSIONS REGIONALES)