Arrêté du 29 mars 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE NO 641064 DU 16-10-1964
Arrêté du 29 mars 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE NO 641064 DU 16-10-1964