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Codes, lois et règlements
Arrêté du 15 novembre 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1960 (CONDAMNATIONS ENTRAINANT L'ETABLISSEMENT D'UNE FICHE AU CASIER)
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Arrêté du 15 novembre 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1960 (CONDAMNATIONS ENTRAINANT L'ETABLISSEMENT D'UNE FICHE AU CASIER)