Arrêté du 18 novembre 1966 PUBLIEE EN ANNEXE DE LA COUR D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DEVANT LESQUELS LES DISPOSITIONS DU DECRET 65872 DU 13-10-1965 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1967
Arrêté du 18 novembre 1966 PUBLIEE EN ANNEXE DE LA COUR D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DEVANT LESQUELS LES DISPOSITIONS DU DECRET 65872 DU 13-10-1965 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1967