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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-9-3 ;
Vu le décret n° 2005-1700 du 29 décembre 2005 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de revenu spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires ;
Vu le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires),
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 13 novembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

" } }, "JORFTEXT000000702892": { "SM": { "CONTENU": "La présente directive entre en vigueur le 20 octobre 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 10 octobre 2006. Elle a été transposée complètement par le décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l’allocation temporaire d’attente et par le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles (parties réglementaires). Abrogation de la présente directive à compter du 21-12-2013." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000872874", "#text": "Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872874", "@numtexte": "46-1574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000629184", "#text": "Décret n°2004-814 du 14 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629184", "@nortexte": "MAEF0410016D", "@numtexte": "2004-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000624655", "#text": "Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624655", "@nortexte": "INTX0400217R", "@numtexte": "2004-1248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000641924", "#text": "Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641924", "@nortexte": "SOCN0611992D", "@numtexte": "2006-1380", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000817585", "#text": "Décret n°2006-1381 du 13 novembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817585", "@nortexte": "SOCN0611993D", "@numtexte": "2006-1381", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025347737", "#text": "Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025347737", "@nortexte": "32011L0095", "@numtexte": "2011-95", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2011-12-13" } ] }, "TITRE": "Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "NORME MINIMALE", "RESSORTISSANT", "PAYS TIERS", "APATRIDE", "STATUT", "CONTENU", "REFUGIE", "PERSONNE", "PROTECTION INTERNATIONALE", "EVALUATION", "DEMANDE", "PERSECUTION", "MOTIF", "ATTEINTE GRAVE", "ACTE DE PERSECUTION", "CESSATION", "EXCLUSION", "REVOCATION", "REFUS", "RENOUVELLEMENT", "PROTECTION SUBSIDIAIRE", "PROTECTION CONTRE LE REFOULEMENT", "INFORMATION", "MAINTIEN", "UNITE FAMILIALE", "TITRE DE SEJOUR", "DOCUMENT DE VOYAGE", "PROTECTION SOCIALE", "SOIN DE SANTE", "MINEUR NON ACCOMPAGNE", "ACCES", "EDUCATION", "LOGEMENT", "EMPLOI", "INTEGRATION", "RAPATRIEMENT", "LIBERTE DE CIRCULATION" ] }, "TITREFULL": "Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000702892", "NOR": "32004L0083", "NUM": "2004-83", "DATE_PUBLI": "2004-09-30", "DATE_TEXTE": "2004-04-29", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 304 du 30 septembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 12, "PAGE_FIN_PUBLI": 23 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000702892", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/28/JORFTEXT000000702892.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1R00483EL304" } }, "RECT": { "CONTENU": "Rect. JOUE du 05-08-2005 p.24" } }, "JORFTEXT000000886246": { "SM": { "CONTENU": "La présente directive entre en vigueur le 6 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres pour le 6 février 2005. La présente directive réalise une décision prise lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. Ce conseil a prévu la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967. Le chapitre I (articles 1 à 4) prévoit que toute demande de protection internationale est présumée être une demande d'asile, sauf demande explicite d'une autre forme de protection. Le chapitre II (articles 5 à 15) traite des dispositions générales relatives aux conditions d'accueil: information des demandeurs sur leurs droits (art. 5), délivrance d'un certificat de statut de demandeur d'asile dans un délai de trois jours après la demande (art. 6), possibilité de limiter la liberté de circulation du demandeur sur le territoire (art. 7), regroupement des membres de la même famille (art. 8), scolarisation des mineurs de moins de 16 ans (art. 10), autorisation d'accès au marché du travail au bout d'un an après la demande si aucune décision n'a été prise (art. 11), garantie d'un niveau de vie adéquat pour la santé et des soins urgents (art. 13 et 15), possibilité de communiquer avec un conseiller juridique et les représentants du haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés et les organisations non gouvernementales reconnues (art. 14). Le chapitre III (art. 16) prévoit les cas de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions d'accueil, notamment l'abandon du lieu de résidence sans en avoir informé l'autorité compétente, ou la dissimulation de ses ressources financières. Le chapitre IV (art. 17 à 20) traite des dispositions spécifiques concernant les personnes ayant des besoins particuliers, comme les mineurs, les handicapés, les femmes enceintes ou les personnes ayant subi un grave préjudice moral. Le chapitre V (art. 21) prévoit le recours des demandeurs contre les décisions prises à leur égard. Le chapitre VI (art. 22 à 24) traite de la qualité du système d'accueil. Le chapitre VII (art. 25 à 28) prévoit un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive. Elle a été transposée complètement par le décret no 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l’allocation temporaire d’attente et par le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles (parties réglementaires)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000454126", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454126", "@nortexte": "SOCN0610095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000641924", "#text": "Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641924", "@nortexte": "SOCN0611992D", "@numtexte": "2006-1380", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000817585", "#text": "Décret n°2006-1381 du 13 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"Directive Européenne n°2003-9 du 27 janvier 2003 DU CONSEIL relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000886246", "NOR": "303L0009", "NUM": "2003-9", "DATE_PUBLI": "2003-02-06", "DATE_TEXTE": "2003-01-27", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE n°31 du 6 février 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 18 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000886246", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/62/JORFTEXT000000886246.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX0039EL31" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000886246", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000817585", "id": "JORFTEXT000000817585", "typelien": "TRANSPOSITION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000702892", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000817585", "id": "JORFTEXT000000817585", "typelien": "TRANSPOSITION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000702892": { "META": { "META_SPEC": { 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