Décret n° 2005-1712 du 28 décembre 2005 relatif à la provision technique spéciale des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2005-1712 du 28 décembre 2005 relatif à la provision technique spéciale des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)