Arrêté du 14 octobre 1964 APPLICATION DANS LES TOM DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1959 RELATIVES AUX REGLES D'EMPLOI DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS QUI PRATIQUENT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT
Arrêté du 14 octobre 1964 APPLICATION DANS LES TOM DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1959 RELATIVES AUX REGLES D'EMPLOI DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS QUI PRATIQUENT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT