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Codes, lois et règlements
Arrêté du 18 mars 1963 APPLICATION AU PORT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI 471746 DU 6 SEPTEMBRE 1947 (NOMBRE DE VACATIONS PAR DOCKER PROFESSIONNEL)
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Arrêté du 18 mars 1963 APPLICATION AU PORT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI 471746 DU 6 SEPTEMBRE 1947 (NOMBRE DE VACATIONS PAR DOCKER PROFESSIONNEL)