Arrêté du 15 avril 1964 OCTROI AUX EXPLOITANTS DE MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES D'UNE DEROGATION A L'ART. 227 (PAR. 2) DU DECRET 51508 DU 04-05-1951, ET RELATIF A LA VERIFICATION DES VOLETS DE CERTAINS EXPLOSIFS
Arrêté du 15 avril 1964 OCTROI AUX EXPLOITANTS DE MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES D'UNE DEROGATION A L'ART. 227 (PAR. 2) DU DECRET 51508 DU 04-05-1951, ET RELATIF A LA VERIFICATION DES VOLETS DE CERTAINS EXPLOSIFS