Arrêté du 6 juin 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 décembre 1956 LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOT NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 05-06-1963 (RELATIF AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE)
Arrêté du 6 juin 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 décembre 1956 LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOT NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 05-06-1963 (RELATIF AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE)