{ "texte_version": { "JORFTEXT000000806808": { "SM": { "CONTENU": "Ajout à la section VI du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation des articles R. 302-34 à R. 302- 37.Modification de l'article R. 302-30 du code précité issu du décret 2001- 1194 du 13-12-2001." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000207538", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000580978", "#text": "Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580978", "@nortexte": "EQUU0101688D", "@numtexte": "2001-1194", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-13" } ] }, "TITRE": "Décret n°2004-940 du 3 septembre 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "LOGEMENT", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "LOGEMENT LOCATIF SOCIAL", "LLS", "FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN", "PRELEVEMENT ANNUEL", "RESSOURCE FISCALE", "RESSOURCE FINANCIERE", "COMMUNE", "ETABLISSEMENT DE COOPERATION INTERCOMMUNALE", "ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL", "MISE EN PLACE", "ROLE", "ORGANISATION", "SUBVENTION", "BENEFICIAIRE", "COMITE DE GESTION", "COMPOSITION", "FONCTIONNEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE", "TITREFULL": "Décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif aux fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000806808", "NOR": "SOCU0411030D", "NUM": "2004-940", "DATE_PUBLI": "2004-09-05", "DATE_TEXTE": "2004-09-03", "NUM_PARUTION": 207, "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°207 du 5 septembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 15718, "PAGE_FIN_PUBLI": 15719 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000806808", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/68/JORFTEXT000000806808.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/SOCU0411030D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE004940", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/2004-940/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 septembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le secrétaire d'Etat au logement,

Marc-Philippe Daubresse

" } }, "JORFTEXT000000207538": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis. Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52. Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles 1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2000-1208.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2131 ;

Rapport de M. Patrick Rimbert, au nom de la commission de la production, no 2229 ;

Discussion les 8, 9, 14, 15 et 16 mars 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 mars 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 279 (1999-2000) ;

Rapport de M. Louis Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, no 304 (1999-2000) ;

Avis de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, no 306 (1999-2000) ;

Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, no 307 (1999-2000) ;

Discussion les 26, 27 avril et 2, 3, 4, 9, 10, 16, 17 et 18 mai 2000 et adoption le 18 mai 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2408 ;

Rapport de M. Patrick Rimbert, au nom de la commission mixte paritaire, no 2458.

Sénat :

Rapport de M. Louis Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, no 381 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2408 ;

Rapport de M. Patrick Rimbert, au nom de la commission de la production, no 2481 ;

Discussion les 27, 28 et 29 juin 2000 et adoption le 29 juin 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 456 (1999-2000) ;

Rapport de M. Louis Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, no 17 (2000-2001) ;

Discussion du 17 au 19 octobre 2000 et adoption le 19 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2671 ;

Rapport de M. Patrick Rimbert, au nom de la commission de la production, no 2700 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2000-436 DC du 7 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

\n
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508752", "#text": "Loi du 15 juin 1906", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508752", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1906-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000315319", "#text": "Loi du 31 décembre 1913", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315319", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1913-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000874676", "#text": "Loi n°53-286 du 4 avril 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874676", "@numtexte": "53-286", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000874676", "#text": "Loi n°53-286 du 4 avril 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874676", "@numtexte": "53-286", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006879488", "@num": "1-2", "#text": "Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000705510", "#text": "Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006471586", "@num": "14-1", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471586", "@num": "14-1", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471587", "@num": "14-2", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471587", "@num": "14-2", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471588", "@num": "14-3", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471706", "@num": "17", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471715", "@num": "17-1", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471628", "@num": "18", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471683", "@num": "25", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471847", "@num": "29-1", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471872", "@num": "29-4", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471893", "@num": "29-6", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471893", "@num": "29-6", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006472147", "@num": "45-1", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 45-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006472199", "@num": "49", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006472199", "@num": "49", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006472200", "@num": "49", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880200", "#text": "LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880200", "#text": "LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000875580", "#text": "Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875580", "@numtexte": "72-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000509757", "#text": "LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509757", "@numtexte": "73-1193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000333976", "#text": "Loi n°75-534 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333976", "@numtexte": "75-534", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000889243", "#text": "Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889243", "@numtexte": "75-1351", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000880224", "#text": "Loi n°82-684 du 4 août 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880224", "@numtexte": "82-684", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006878545", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878546", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022495469", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023053368", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034052798", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878509", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878510", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878511", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022689828", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023053355", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022493793", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023064488", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000319738", "#text": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000693683", "#text": "LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693683", "@numtexte": "85-704", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000033972896", "@num": "44 bis", "#text": "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474728", "@num": "42", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474733", "@num": "44", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474734", "@num": "44 bis", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474734", "@num": "44 bis", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474743", "@num": "44 quater", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 quater (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474735", "@num": "44 ter", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000874247", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006502730", "@num": "20", "#text": "Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343019", "@nortexte": "ECOX8900100L", "@numtexte": "89-1010", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000343019", "#text": "Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343019", "@nortexte": "ECOX8900100L", "@numtexte": "89-1010", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351277", "@num": "6", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000353814", "#text": "Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353814", "@nortexte": "VILX9100057L", "@numtexte": "91-662", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000711604", "#text": "LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000732004", "#text": "Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732004", "@nortexte": "LOGX9400039L", "@numtexte": "94-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006552343", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368659", "@nortexte": "EQUP9401069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020373432", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1994 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368659", "@nortexte": "EQUP9401069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024751177", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1994 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368659", "@nortexte": "EQUP9401069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000028252292", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1994 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368659", "@nortexte": "EQUP9401069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000049126019", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1994 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368659", "@nortexte": "EQUP9401069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000196404", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340232", "@num": "12", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340254", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006303059", "@num": "13", "#text": "Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747658", "@nortexte": "EQUX9600118L", "@numtexte": "97-135", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396397", "#text": "Loi n°99-586 du 12 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396397", "@nortexte": "INTX9800135L", "@numtexte": "99-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754934", "#text": "Décision2000-436 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754934", "@nortexte": "CSCL0004545S", "@numtexte": "2000-436 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006821009", "@num": "43", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006821051", "@num": "75", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006821049", "@num": "75", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006821050", "@num": "75", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000754934", "#text": "Décision n°2000-436 DC du 7 décembre 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754934", "@nortexte": "CSCL0004545S", "@numtexte": "2000-436 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000767907", "#text": "LOI2000-1353", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000405288", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405288", "@nortexte": "EQUU0100284A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000405616", "#text": "Décret2001-260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405616", "@nortexte": "EQUU0100487D", "@numtexte": "2001-260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000588400", "#text": "Décret2001-261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588400", "@nortexte": "EQUU0100488D", "@numtexte": "2001-261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000769839", "#text": "Décret2001-262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769839", "@nortexte": "EQUU0100489D", "@numtexte": "2001-262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000222264", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222264", "@nortexte": "EQUU0100469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000404482", "#text": "Décret2001-316", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404482", "@nortexte": "EQUU0100420D", "@numtexte": "2001-316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000209258", "#text": "Décret2001-343", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209258", "@nortexte": "ECOF0100001D", "@numtexte": "2001-343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000757608", "#text": "Décret2001-351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757608", "@nortexte": "EQUU0100314D", "@numtexte": "2001-351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000588663", "#text": "Décret2001-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588663", "@nortexte": "ECOF0100013D", "@numtexte": "2001-435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000588664", "#text": "Décret2001-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588664", "@nortexte": "ECOF0100014D", "@numtexte": "2001-436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000405687", "#text": "Décret2001-653", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405687", "@nortexte": "EQUU0100365D", "@numtexte": "2001-653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000579190", "#text": "Décret2001-706", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579190", "@nortexte": "VILX0105034D", "@numtexte": "2001-706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000394539", "#text": "Décret2001-707", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394539", "@nortexte": "VILX0105035D", "@numtexte": "2001-707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000214704", "#text": "Décret2001-708", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214704", "@nortexte": "VILX0105036D", "@numtexte": "2001-708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000406551", "#text": "Décret2001-924", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406551", "@nortexte": "EQUT0101330D", "@numtexte": "2001-924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000408222", "#text": "Décret2001-959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408222", "@nortexte": "EQUT0101401D", "@numtexte": "2001-959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000592046", "#text": "Décret2001-993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592046", "@nortexte": "EQUT0101452D", "@numtexte": "2001-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000581330", "#text": "Décret2001-1064", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581330", "@nortexte": "MESS0123507D", "@numtexte": "2001-1064", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000763475", "#text": "Décret2001-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763475", "@nortexte": "EQUT0101650D", "@numtexte": "2001-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000221912", "#text": "LOI2001-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000580978", "#text": "Décret2001-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580978", "@nortexte": "EQUU0101688D", "@numtexte": "2001-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000593205", "#text": "Décret2002-25", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593205", "@nortexte": "EQUU0100366D", "@numtexte": "2002-25", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000217471", "#text": "Décret2002-120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217471", "@nortexte": "EQUU0200163D", "@numtexte": "2002-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006822989", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403180", "@nortexte": "EQUU0200563D", "@numtexte": "2002-358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000403180", "#text": "Décret2002-358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403180", "@nortexte": "EQUU0200563D", "@numtexte": "2002-358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000412179", "#text": "Décret2002-574", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412179", "@nortexte": "ECOF0200006D", "@numtexte": "2002-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000230563", "#text": "Décret2002-839", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230563", "@nortexte": "EQUU0200867D", "@numtexte": "2002-839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000596408", "#text": "Décret2002-847", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596408", "@nortexte": "EQUU0200767D", "@numtexte": "2002-847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000780319", "#text": "Décret2002-1158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780319", "@nortexte": "EQUU0201373D", "@numtexte": "2002-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000415268", "#text": "Décret2002-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415268", "@nortexte": "EQUX0200077D", "@numtexte": "2002-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000782281", "#text": "Décret2002-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782281", "@nortexte": "ECOA0220040D", "@numtexte": "2002-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000783778", "#text": "Décret2003-75", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783778", "@nortexte": "EQUU0200314D", "@numtexte": "2003-75", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000235470", "#text": "Décret2003-154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235470", "@nortexte": "EQUU0300014D", "@numtexte": "2003-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000601786", "#text": "Décret2003-155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601786", "@nortexte": "EQUU0300015D", "@numtexte": "2003-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000777459", "#text": "Décret2003-318", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777459", "@nortexte": "EQUU0300242D", "@numtexte": "2003-318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000411711", "#text": "Décret2003-319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411711", "@nortexte": "EQUU0300249D", "@numtexte": "2003-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000412558", "#text": "Décret2003-408", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412558", "@nortexte": "EQUU0201206D", "@numtexte": "2003-408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000603905", "#text": "LOI2003-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000002071631", "#text": "Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 48, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000237353", "#text": "Décret2003-693", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237353", "@nortexte": "SANS0320675D", "@numtexte": "2003-693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000606992", "#text": "Décret2003-694", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606992", "@nortexte": "SANS0320676D", "@numtexte": "2003-694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000432125", "#text": "Décret2003-1292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432125", "@nortexte": "EQUP0301724D", "@numtexte": "2003-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000233353", "#text": "Décret2004-479", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233353", "@nortexte": "JUSC0420175D", "@numtexte": "2004-479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000250562", "#text": "Décret2004-531", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250562", "@nortexte": "EQUU0400250D", "@numtexte": "2004-531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000256608", "#text": "Décret2004-933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256608", "@nortexte": "SOCU0411373D", "@numtexte": "2004-933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000806808", "#text": "Décret2004-940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806808", "@nortexte": "SOCU0411030D", "@numtexte": "2004-940", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000443998", "#text": "Décret2004-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443998", "@nortexte": "SOCU0411512D", "@numtexte": "2004-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000258200", "#text": "Décret2005-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258200", "@nortexte": "SOCU0412534D", "@numtexte": "2005-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000790078", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790078", "@nortexte": "SOCU0510267A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000810150", "#text": "Décret2005-260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810150", "@nortexte": "SOCU0510157D", "@numtexte": "2005-260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000239465", "#text": "Décret2005-317", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239465", "@nortexte": "SOCU0510411D", "@numtexte": "2005-317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000422658", "#text": "Décret2005-409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422658", "@nortexte": "DEVN0530044D", "@numtexte": "2005-409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000788053", "#text": "Décret2005-410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788053", "@nortexte": "DEVN0530045D", "@numtexte": "2005-410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000422659", "#text": "Décret2005-411", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422659", "@nortexte": "DEVN0530046D", "@numtexte": "2005-411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000451162", "#text": "Décret2005-741", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451162", "@nortexte": "ECOT0526356D", "@numtexte": "2005-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000238980", "#text": "LOI2006-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000649171", "#text": "LOI2006-1772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649171", "@nortexte": "DEVX0400302L", "@numtexte": "2006-1772", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017767416", "#text": "Décret n°2007-1941 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767416", "@nortexte": "MLVU0762969D", "@numtexte": "2007-1941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019862087", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019860807", "@nortexte": "IOCB0827597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020102882", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100019", "@nortexte": "MLVU0831393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000020756662", "#text": "Proposition du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756661", "@nortexte": "DEVE0911987V", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021714253", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709248", "@nortexte": "DEVU0930329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021709254", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709248", "@nortexte": "DEVU0930329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000023491689", "#text": "Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491688", "@nortexte": "CSCX1102831S", "@numtexte": "2010-95 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000024310709", "#text": "Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024309773", "@nortexte": "DEVL1115493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024309779", "#text": "Arrêté du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024309773", "@nortexte": "DEVL1115493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000025105106", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105083", "@nortexte": "DEVL1131926R", "@numtexte": "2012-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000025114346", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114340", "@nortexte": "DEVL1135674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000027095132", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093704", "@nortexte": "ETLL1302086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000027093710", "#text": "Arrêté du 11 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093704", "@nortexte": "ETLL1302086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000027586955", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027586954", "@nortexte": "JUSC1310499P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028760953", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754223", "@nortexte": "ETLL1401089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000028754230", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754223", "@nortexte": "ETLL1401089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000029730990", "@num": "L322-6", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L322-6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029730657", "@nortexte": "JUSC1405261R", "@numtexte": "2014-1345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000032788843", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032788842", "@nortexte": "CDHX1616945V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000033198240", "#text": "Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033198239", "@nortexte": "CSCX1628404S", "@numtexte": "2016-581 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000033935307", "#text": "Observations - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935306", "@nortexte": "CSCL1701712X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000033935277", "#text": "Saisine du 27 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935276", "@nortexte": "CSCL1638667X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038700117", "#text": "Décret n°2019-661 du 27 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038696319", "@nortexte": "LOGL1906719D", "@numtexte": "2019-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038696319", "#text": "Décret n°2019-661 du 27 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038696319", "@nortexte": "LOGL1906719D", "@numtexte": "2019-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "JORFARTI000039295483", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039295482", "@nortexte": "JUSC1920054P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048034682", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048034681", "@nortexte": "PRMG2323142V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000049376371", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049376370", "@nortexte": "CDHX2409633V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297959", "@num": "41 DO", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DO (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296748", "@num": "46 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 bis (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296751", "@num": "46 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312062", "@num": "1384 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312062", "@num": "1384 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311573", "@num": "1396", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1396 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306184", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306185", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306180", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306183", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306186", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306181", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306187", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306182", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306188", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018035778", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020058404", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312146", "@num": "1585 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306657", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312024", "@num": "1648 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314641", "@num": "231 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314639", "@num": "231 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314640", "@num": "231 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314642", "@num": "231 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006441325", "@num": "1589-1", "#text": "Code civil - art. 1589-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029733810", "@num": "L322-6", "#text": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219624", "@num": "L322-6", "#text": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814684", "@num": "L111-5-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L111-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814347", "@num": "L112-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814354", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814359", "@num": "L112-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814359", "@num": "L112-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814362", "@num": "L112-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814362", "@num": "L112-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814700", "@num": "L112-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814700", "@num": "L112-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814702", "@num": "L112-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814702", "@num": "L112-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814366", "@num": "L112-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814759", "@num": "L122-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814758", "@num": "L122-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814760", "@num": "L122-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019298024", "@num": "L122-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022493696", "@num": "L122-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025125714", "@num": "L122-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022689532", "@num": "L122-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028809968", "@num": "L122-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814459", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814458", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814461", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814457", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814460", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814462", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028810418", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029946517", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020448597", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019297730", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022493854", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025125833", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019295072", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031105008", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814779", "@num": "L123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814778", "@num": "L123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814780", "@num": "L123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023385344", "@num": "L123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028810375", "@num": "L123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029594070", "@num": "L123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814781", "@num": "L123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020278745", "@num": "L123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020951496", "@num": "L123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022733853", "@num": "L123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025125850", "@num": "L123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022493935", "@num": "L123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031105043", "@num": "L123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814546", "@num": "L124-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L124-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814557", "@num": "L130-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814563", "@num": "L130-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L130-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814861", "@num": "L142-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L142-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814898", "@num": "L145-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814913", "@num": "L146-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L146-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814916", "@num": "L146-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L146-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814934", "@num": "L147-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L147-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814651", "@num": "L160-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L160-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815044", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815435", "@num": "L311-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815182", "@num": "L311-4-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L311-4-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815188", "@num": "L311-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024870848", "@num": "L311-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037666657", "@num": "L311-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043978012", "@num": "L311-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815190", "@num": "L311-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025127082", "@num": "L311-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031214768", "@num": "L311-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028810932", "@num": "L311-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815505", "@num": "L315-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L315-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815313", "@num": "L324-10", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L324-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022493974", "@num": "L332-7-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L332-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815360", "@num": "L332-7-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L332-7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815692", "@num": "L421-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815693", "@num": "L421-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815692", "@num": "L421-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816046", "@num": "L520-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L520-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816047", "@num": "L520-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L520-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816092", "@num": "L600-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L600-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031217089", "@num": "L600-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L600-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824101", "@num": "L111-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824243", "@num": "L122-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824491", "@num": "L222-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824721", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824722", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824720", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825195", "@num": "L411-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825198", "@num": "L411-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825200", "@num": "L411-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825201", "@num": "L411-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825202", "@num": "L411-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825245", "@num": "L422-3-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825277", "@num": "L422-8-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825643", "@num": "L431-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038834168", "@num": "L431-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825355", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825513", "@num": "L441-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825716", "@num": "L442-8-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825720", "@num": "L442-8-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825734", "@num": "L451-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825546", "@num": "L451-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825738", "@num": "L451-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825738", "@num": "L451-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825742", "@num": "L451-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825742", "@num": "L451-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825745", "@num": "L451-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825549", "@num": "L451-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825551", "@num": "L451-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825562", "@num": "L472-1-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825878", "@num": "L633-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825879", "@num": "L633-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686547", "@num": "L1331-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L1331-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686548", "@num": "L1331-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L1331-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686549", "@num": "L1331-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L1331-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686550", "@num": "L1331-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L1331-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686551", "@num": "L1331-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L1331-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686795", "@num": "L1336-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L1336-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006350339", "@num": "L27 bis", "#text": "Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070208", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021479256", "@num": "L1523-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389535", "@num": "L1523-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021286285", "@num": "L1523-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393076", "@num": "L5214-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020548907", "@num": "1466 A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020675546", "@num": "1466 A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021640944", "@num": "1466 A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022202194", "@num": "1466 A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023380844", "@num": "1466 A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076636", "@num": "1466 A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025842037", "@num": "1466 A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022171880", "@num": "231 ter", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023372523", "@num": "231 ter", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025842270", "@num": "231 ter", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315538", "@num": "L251 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L251 A (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316461", "@num": "R*251 A-2", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*251 A-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316463", "@num": "R*251 A-3", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*251 A-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORT ET LOGEMENT", "SRU", "SOLIDARITE", "URBANISME", "POLITIQUE URBAINE", "POLITIQUE TERRITORIALE", "AMENAGEMENT", "COHERENCE", "TERRITOIRE", "PLANS LOCAUX D'URBANISME", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "CARTE COMMUNALE", "POLITIQUE DE LA VILLE", "IMMOBILIER", "TRANSPORT", "HABITAT", "ANAH", "URBAIN", "AGENCE NATIONALE", "LOGEMENT", "LOGEMENT LOCATIF SOCIAL", "INSALUBRITE", "IMMOBILIER DE LOISIR", "PARC SOCIAL", "LOGEMENT-FOYER", "CODE DE L'URBANISME", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "CODE RURAL", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE CIVIL", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE", "LOI SRU", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000207538", "NOR": "EQUX9900145L", "NUM": "2000-1208", "DATE_PUBLI": "2000-12-14", "DATE_TEXTE": "2000-12-13", "NUM_PARUTION": 289, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°289 du 14 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 19777, "PAGE_FIN_PUBLI": 19829 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000207538", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0001208" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-436 DC en date du 7 décembre 2000,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

RENFORCER LA COHERENCE

DES POLITIQUES URBAINES ET TERRITORIALES

Section 1

Les documents d'urbanisme

et les opérations d'aménagement

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 13 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre des relations avec le Parlement,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

" } }, "JORFTEXT000000580978": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 55 2000-1208." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000207538", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000806808", "#text": "Décret2004-940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806808", "@nortexte": "SOCU0411030D", "@numtexte": "2004-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000239465", "#text": "Décret2005-317", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239465", "@nortexte": "SOCU0510411D", "@numtexte": "2005-317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-04" } ] }, "TITRE": "Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "LOGEMENT", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "LOGEMENT LOCATIF SOCIAL", "LLS", "ATTRIBUTION", "SUBVENTION", "REALISATION", "AMELIORATION DE L'HABITAT", "COMMUNE", "REGION", "ILE-DE-FRANCE", "DEPENSE", "DISPOSITIF FINANCIER", "RESSOURCE FISCALE DES COMMUNES", "PRELEVEMENT", "PRELEVEMENT ANNUEL", "DEDUCTION", "CONTRIBUTION", "DEPENSE DEDUCTIBLE", "MODALITE DE CALCUL", "SUBVENTION VERSEE PAR LES COMMUNES", "DECLARATION", "MODALITE DE DECLARATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Décret no 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000580978", "NOR": "EQUU0101688D", "NUM": "2001-1194", "DATE_PUBLI": "2001-12-15", "DATE_TEXTE": "2001-12-13", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°291 du 15 décembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 19932, "PAGE_FIN_PUBLI": 19933 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000580978", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/09/JORFTEXT000000580978.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0011194" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 issus de l'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-4, L. 300-5 et L. 311-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2131-6 et L. 2554-1 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 13 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000207538", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000806808", "id": "JORFTEXT000000806808", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000580978", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000806808", "id": "JORFTEXT000000806808", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000207538": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000207538", "NOR": "EQUX9900145L", "NUM": "2000-1208", "DATE_PUBLI": "2000-12-14", "DATE_TEXTE": "2000-12-13", "NUM_PARUTION": 289, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°289 du 14 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 19777, "PAGE_FIN_PUBLI": 19829 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000207538", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0001208" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001343776", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804023", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397212", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396151", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979163", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804024", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147656", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147212", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203062", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396152", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203063", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171450", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396258", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804445", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171451", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397213", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804446", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592425", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020440", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171452", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592426", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171453", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171454", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147213", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804447", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396259", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171455", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396260", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020441", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804448", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804449", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171456", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804450", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002116561", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921361", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396262", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020442", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396263", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804451", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397321", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020443", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001343777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203064", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979165", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203065", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147214", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396264", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203066", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804452", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979167", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020444", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001343778", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001731117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921362", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396265", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804453", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203067", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804454", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804455", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020445", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020446", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732474", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308867", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203068", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396266", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592850", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147635", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592851", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921363", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002116562", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171457", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979168", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732475", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001343779", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804456", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203069", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397323", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020447", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203070", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020448", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804457", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396267", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203071", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171459", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001343780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592852", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592853", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203072", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979169", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203073", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308868", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171460", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203074", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171461", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308869", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592854", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203075", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020449", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979170", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171882", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732476", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397328", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020450", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171883", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396268", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804351", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001397330", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592855", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020451", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001392397", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804352", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001392398", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147637", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001920920", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804354", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020452", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002116563", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804355", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001392399", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171884", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001206615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002310008", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592856", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732477", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171885", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396269", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001207036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592857", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020560", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001207037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171886", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002116564", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002310009", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979173", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979174", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001538537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001207038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592858", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001207039", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001920921", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020561", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396270", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804356", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001207040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592859", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001207041", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396271", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732478", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592860", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979175", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002116565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396272", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001207042", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001343846", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001394604", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487849", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171887", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171888", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396273", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396274", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020983", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487850", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804357", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396275", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001207043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001592861", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001207044", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001343847", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001394605", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001979176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001207045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171889", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001394606", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001538538", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002310010", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002171890", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001207046", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002393409", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002393410", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000207538", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1208", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630252", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1208", "@debut": "2000-12-14" } } ] } }, "JORFTEXT000000580978": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000580978", "NOR": "EQUU0101688D", "NUM": "2001-1194", "DATE_PUBLI": "2001-12-15", "DATE_TEXTE": "2001-12-13", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°291 du 15 décembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 19932, "PAGE_FIN_PUBLI": 19933 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000580978", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/58/09/JORFTEXT000000580978.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0011194" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001235053", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619854", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001817368", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000580978", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1194", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005631834", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1194", "@debut": "2001-12-15" } } ] } }, "JORFTEXT000000806808": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000806808", "NOR": "SOCU0411030D", "NUM": "2004-940", "DATE_PUBLI": "2004-09-05", "DATE_TEXTE": "2004-09-03", "NUM_PARUTION": 207, "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°207 du 5 septembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 15718, "PAGE_FIN_PUBLI": 15719 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000806808", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/80/68/JORFTEXT000000806808.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/SOCU0411030D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE004940", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/2004-940/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001285600", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001479126", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001671231", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000806808", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-940", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005838536", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-940", "@debut": "2004-09-05" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000806808", "liens_entrants": true }