Arrêté du 23 juin 1959 CREATION AU MINISTERE DES FINANCES DE LA COMMISSION SPECIALE POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE METROPOLITAIN DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE DANS LES CORPS PREVUS A L'ART. 27 DE LA LOI 571324 DU 28-12-1957
Arrêté du 23 juin 1959 CREATION AU MINISTERE DES FINANCES DE LA COMMISSION SPECIALE POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE METROPOLITAIN DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE DANS LES CORPS PREVUS A L'ART. 27 DE LA LOI 571324 DU 28-12-1957