Arrêté du 31 juillet 1963 DEFINITION DES INSTALLATIONS DONT L'ETABLISSEMENT A L'EXTERIEUR DES ZONES GREVEES DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT EST SOUMIS A L'AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET DU MINISTRE DES ARMEES
Arrêté du 31 juillet 1963 DEFINITION DES INSTALLATIONS DONT L'ETABLISSEMENT A L'EXTERIEUR DES ZONES GREVEES DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT EST SOUMIS A L'AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET DU MINISTRE DES ARMEES