Arrêté du 11 juillet 1964 DETERMINE LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION D'ABATTEMENTS SUPPLEMENTAIRES AUX CASINOS, PREVUE AUX ART. 8 ET 10 DU DECRET 63-595 DU 20 JUIN 1963
Arrêté du 11 juillet 1964 DETERMINE LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION D'ABATTEMENTS SUPPLEMENTAIRES AUX CASINOS, PREVUE AUX ART. 8 ET 10 DU DECRET 63-595 DU 20 JUIN 1963