Arrêté du 8 juillet 1964 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS
Arrêté du 8 juillet 1964 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS