Codes, lois et règlements

Arrêté du 10 juillet 1963 MODIFICATION DU DROIT GRADUE FORFAITAIRE ALLOUE AUX AVOUES POUR FRAIS DE PAPETERIE, D'IMPRESSION ET DE CORRESPONDANCE PAR L'ART. 68 DU D. 60323 DU 02-04-1960

Arrêté du 10 juillet 1963 MODIFICATION DU DROIT GRADUE FORFAITAIRE ALLOUE AUX AVOUES POUR FRAIS DE PAPETERIE, D'IMPRESSION ET DE CORRESPONDANCE PAR L'ART. 68 DU D. 60323 DU 02-04-1960