Arrêté du 10 juillet 1963 MODIFICATION DU DROIT GRADUE FORFAITAIRE ALLOUE AUX AVOUES POUR FRAIS DE PAPETERIE, D'IMPRESSION ET DE CORRESPONDANCE PAR L'ART. 68 DU D. 60323 DU 02-04-1960
Arrêté du 10 juillet 1963 MODIFICATION DU DROIT GRADUE FORFAITAIRE ALLOUE AUX AVOUES POUR FRAIS DE PAPETERIE, D'IMPRESSION ET DE CORRESPONDANCE PAR L'ART. 68 DU D. 60323 DU 02-04-1960