Arrêté du 30 avril 1964 APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DES DISPOSITIONS DU D. 50196 DU 06-02-1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 30 avril 1964 APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DES DISPOSITIONS DU D. 50196 DU 06-02-1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES