Arrêté du 14 novembre 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1949 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 14 novembre 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1949 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES