Arrêté du 25 août 1961 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS (SERVICE DES DOMAINES) POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L5, L10, L11 ET L12 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 22 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT
Arrêté du 25 août 1961 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS (SERVICE DES DOMAINES) POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L5, L10, L11 ET L12 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 22 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT