Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 juin 1959 PRELEVEMENT A EFFECTUER AU TITRE DE L'ART. 21 DE L'ARRETE DU 12-12-1951 SUR LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1957 (REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)

Arrêté du 29 juin 1959 PRELEVEMENT A EFFECTUER AU TITRE DE L'ART. 21 DE L'ARRETE DU 12-12-1951 SUR LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1957 (REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)