Arrêté du 30 décembre 1955 REDEVANCE DUE A L'OCCASION DE DELIVRANCE DE CARTES DE CONTROLE AUX PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE. MODE DE RECOUVREMENT PAR LE TRESOR
Arrêté du 30 décembre 1955 REDEVANCE DUE A L'OCCASION DE DELIVRANCE DE CARTES DE CONTROLE AUX PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE. MODE DE RECOUVREMENT PAR LE TRESOR