Arrêté du 12 janvier 1960 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL
Arrêté du 12 janvier 1960 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL