Arrêté du 24 avril 1962 D'UNE CAISSE COMPETENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ET LES DEMANDES DE VALIDATION D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES FORMEES PAR LES PERSONNES VISEES A LA LOI 60768 DU 30-07-1960
Arrêté du 24 avril 1962 D'UNE CAISSE COMPETENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ET LES DEMANDES DE VALIDATION D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES FORMEES PAR LES PERSONNES VISEES A LA LOI 60768 DU 30-07-1960