Arrêté du 24 avril 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VALIDEES,AU REGARD DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRES DES PROFESSIONS NON SALARIEES AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES LES PERIODES D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960
Arrêté du 24 avril 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VALIDEES,AU REGARD DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRES DES PROFESSIONS NON SALARIEES AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES LES PERIODES D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960