Arrêté du 17 mars 1962 PORTANT DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1961 (AUTORISATION DE VENTE DE TOUTES LES POMMES DE TERRES INSCRITES AU CATALOGUE)
Arrêté du 17 mars 1962 PORTANT DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1961 (AUTORISATION DE VENTE DE TOUTES LES POMMES DE TERRES INSCRITES AU CATALOGUE)