Arrêté du 7 janvier 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE NO 59109 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS : INSTITUTION D'UNE REDEVANCE COMPENSATOIRE A COMPTER DU 12 JANVIER 1959
Arrêté du 7 janvier 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE NO 59109 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS : INSTITUTION D'UNE REDEVANCE COMPENSATOIRE A COMPTER DU 12 JANVIER 1959