Arrêté du 31 décembre 1958 APPLICATION DE L'ART. 1ER TER DU D. 581470 DU 31 décembre 1958 : INDEMNITE PAR METRE CARRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS
Arrêté du 31 décembre 1958 APPLICATION DE L'ART. 1ER TER DU D. 581470 DU 31 décembre 1958 : INDEMNITE PAR METRE CARRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS