Arrêté du 31 mars 1958 FIXATION DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE EN CAS DE LIVRAISON DE FARINE POUR USAGES SPECIAUX AUTRES QUE LA PANIFICATION CIVILE
Arrêté du 31 mars 1958 FIXATION DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE EN CAS DE LIVRAISON DE FARINE POUR USAGES SPECIAUX AUTRES QUE LA PANIFICATION CIVILE