Arrêté du 22 décembre 1961 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-08-1947 A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'ART. 2 (1ER ALINEA) QUI SE TROUVENT MODIFIEES,
Arrêté du 22 décembre 1961 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-08-1947 A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'ART. 2 (1ER ALINEA) QUI SE TROUVENT MODIFIEES,