Arrêté du 2 août 1949 MODIFICATION DES PLAFONDS PREVUS AUX ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1946, RELATIFS AUX EXEMPTIONS DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE ET A LA DETERMINATION DES AUTORITES COMPETENTES POUR ACCORDER CES AUTORISATIONS
Arrêté du 2 août 1949 MODIFICATION DES PLAFONDS PREVUS AUX ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1946, RELATIFS AUX EXEMPTIONS DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE ET A LA DETERMINATION DES AUTORITES COMPETENTES POUR ACCORDER CES AUTORISATIONS