Arrêté du 3 février 1950 APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : ETABLISSEMENT DU REGLEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PUBLIE EN ANNEXE
Arrêté du 3 février 1950 APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : ETABLISSEMENT DU REGLEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PUBLIE EN ANNEXE