Arrêté du 25 juillet 1949 INSTITUTION AU MINISTERE DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES. SUPPRIME LES COMMISSIONS PARTICULIERES A CERTAINS SERVICES, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SERONT CONFIRMEES PAR ARRETE ULTERIEUR
Arrêté du 25 juillet 1949 INSTITUTION AU MINISTERE DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES. SUPPRIME LES COMMISSIONS PARTICULIERES A CERTAINS SERVICES, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SERONT CONFIRMEES PAR ARRETE ULTERIEUR