Arrêté du 8 septembre 1950 SUSPENSION JUSQU'AU 30-09-1950 DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 16-08-1950 MODIFIANT LES CARACTERISTIQUES DU CARBURANT AUTO (CONDITIONS DE LIQUIDATION DES STOCKS DE CARBURANT AUTO ANCIEN TYPE)
Arrêté du 8 septembre 1950 SUSPENSION JUSQU'AU 30-09-1950 DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 16-08-1950 MODIFIANT LES CARACTERISTIQUES DU CARBURANT AUTO (CONDITIONS DE LIQUIDATION DES STOCKS DE CARBURANT AUTO ANCIEN TYPE)