Arrêté du 24 août 1950 PROPORTION DE REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS APPARTENANT AUX CADRES ET AUX EMPLOYES DES BANQUES NATIONALISEES UN POUR LA CGT AU TITRE DES EMPLOYES, UN POUR LA CGT-FO AU TITRE DES EMPLOYES, QUATRE POUR LA CFTC : DEUX EMPLOYES, DEUX CADRES, DEUX POUR LA CGC AU TITRE DE CADRES
Arrêté du 24 août 1950 PROPORTION DE REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS APPARTENANT AUX CADRES ET AUX EMPLOYES DES BANQUES NATIONALISEES UN POUR LA CGT AU TITRE DES EMPLOYES, UN POUR LA CGT-FO AU TITRE DES EMPLOYES, QUATRE POUR LA CFTC : DEUX EMPLOYES, DEUX CADRES, DEUX POUR LA CGC AU TITRE DE CADRES