Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 juin 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946 TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'INTERVENTION

Arrêté du 28 juin 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946 TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'INTERVENTION