Arrêté du 7 avril 1950 FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 49-798 DU 14-06-1949 PORTANT RAP RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 7 avril 1950 FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 49-798 DU 14-06-1949 PORTANT RAP RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE