Arrêté du 14 octobre 1953 LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 CESSENT D'ETRE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE ET DES POLICES D'ETAT AINSI QU'AUX PERSONNELS DES CADRES ANNEXES, TITULAIRES, AUXILIAIRES, CONTRACTUELS ET OUVRIERS
Arrêté du 14 octobre 1953 LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 CESSENT D'ETRE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE ET DES POLICES D'ETAT AINSI QU'AUX PERSONNELS DES CADRES ANNEXES, TITULAIRES, AUXILIAIRES, CONTRACTUELS ET OUVRIERS