Arrêté du 14 août 1953 INSTITUTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UNE COMMISSION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 5389 DU 07-02-1953 TENDANT A LA REPARTITION DES PREJUDICES DE CARRIERES SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
Arrêté du 14 août 1953 INSTITUTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UNE COMMISSION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 5389 DU 07-02-1953 TENDANT A LA REPARTITION DES PREJUDICES DE CARRIERES SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES