Arrêté du 7 septembre 1953 LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS EST COMPETENTE POUR EXAMINER LES RECOURS FORMES AU TITRE DE LA LOI DU 07-02-1953 PAR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 7 septembre 1953 LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS EST COMPETENTE POUR EXAMINER LES RECOURS FORMES AU TITRE DE LA LOI DU 07-02-1953 PAR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES