Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 octobre 1955 EVALUATION DES CHARGES VISEES PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 54 ART. 1 : MAJORATION FORFAITAIRE DE 0,25%

Arrêté du 21 octobre 1955 EVALUATION DES CHARGES VISEES PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 54 ART. 1 : MAJORATION FORFAITAIRE DE 0,25%