Arrêté du 11 janvier 1949 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU D. 481096 DU 9 JUILLET 1948 AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES CADRES MOYENS ET SUPERIEURS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 11 janvier 1949 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU D. 481096 DU 9 JUILLET 1948 AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES CADRES MOYENS ET SUPERIEURS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES