{ "texte_version": { "JORFTEXT000000797236": { "SM": { "CONTENU": "Le présent décret modifie les dispositions du décret 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire, codifié dans la partie réglementaire du code rural. Il est pris en application de article L. 242-3 du code rural.Ce décret vise à réorganiser l'architecture du code de déontologie vétérinaire et à prendre en compte la modification de l'article L. 242-3 du code rural introduite par l'article 13 de la loi 2001-6 du 4 janvier 2001 qui précise que le code de déontologie vétérinaire « établit les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire ». Il tient compte de la codification de la partie réglementaire du code rural.Il comporte deux articles. Le premier vise à remplacer la section 2 du chapitre Il du titre IV du code rural (partie réglementaire), le deuxième est l'article d'exécution. Remplacement de la section 2 du chap. II du titre IV du code rural « Code de déontologie vétérinaire » (art. R.*242-32 à R.*242-84).Le texte se décline en quatre sous- sections :L'article R.* 242-32 constitue la première sous-section. Il définit le champ d'application du code de déontologie vétérinaire, il précise en clarifiant notamment les conditions dans lesquelles les enseignants des écoles nationales vétérinaires sont désormais soumis au code de déontologie,La deuxième sous-Section regroupant les articles R.*242-33 à R.*242-42, expose les dispositions communes à tous les vétérinaires quelque soit le mode d'exercice :- l'article R.*242-33 détaille en quinze points es devoirs généraux du vétérinaire se prévalant de son titre quelque soit son domaine d'activité (médecine et chirurgie des animaux] industrie pharmaceutique vétérinaire, vétérinaire sapeur pompier, etc.).- l'article R.*242-34 définit les conditions dans lesquelles un vétérinaire peut faire usage de distinctions, qualifications et titres dont la liste sera définie dans un arrêté pris par le ministère en charge de l'agriculture.- l'article R.*242-35 définit les règles générales à respecter en matière de communication vis à vis de confrères ou de tiers.- l'article R.*242-38 précise les règles déontologiques à observer pour les activités de certification, d'expertise.- les articles R.*242-39 à R.*242-41 définissent les règles de confraternité et de relations contractuelles des vétérinaires. Ils prévoient notamment l'obligation de transmettre au conseil régional de l'ordre des vétérinaires, tous les contrats établis par le vétérinaire dans le cadre de son activité professionnelle afin d'en vérifier la conformité.- l'article R.*242-42 est relatif à la qualification d'exercice libéral des vétérinaires salariés intervenant en dehors des missions confiées par leur contrat de travail.La troisième sous-section regroupant les articles R.*242- 43 à R.*242-83, détaille les dispositions propres aux différents modes d'exercice de la profession vétérinaire, Il est divisé en quatre paragraphes :- le premier, et plus important (articles R.*242-43 à R.*242- 77), concerne l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire ;Les articles R.*242-43 à R.*242-46 établissent « les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire » conformément à la modification de l'article L. 242-3 du code rural de la loi du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et la qualité sanitaire des denrées d'origine animale. L'article R.*242-43 énonce les règles pour l'établissement du diagnostic, l'article R.*242-44 précise Les principes à suivre en matière de prescription des médicaments et l'article R.*242-45 précise les modalités de rédaction de l'ordonnance, Enfin, l'article R.*242-46 rappelle des mesures prévues dans le code de la santé publique concernant la pharmacie et la délivrance de médicaments vétérinaires.L'article R.*242-35 détaille les règles générales à respecter en matière de communication vis à vis de confrères ou de tiers.Les articles R.*242-38, R.*242-82 et R.*242-83 précisent les régies déontologiques à observer pour les activités de certification, d'expertise et de conseils des compagnies d'assurance,Les articles R.*242-39 à R.*242-41 définissent Les règles de confraternité et de relations contractuelles des vétérinaires. Ils prévoient notamment l'obligation de transmettre au conseil régional de l'ordre des vétérinaires, tous les contrats établis par le vétérinaire dans le cadre de son activité professionnelle afin d'en vérifier la conformité.Les articles R.*242-47 à R.*242-50 traitent des relations des vétérinaires avec leur clientèle. Ils définissent les devoirs du vétérinaire, les règles en matière de rémunération, L'article R.*242-50 traite du cas particulier de la rémunération des vétérinaires travaillant dans les établissements habilités par les dispositions de l'article L214-6 VI du code rural (établissements dans lesquels les actes vétérinaires peuvent être dispensés gratuitement).Les articles R.*242-51 à R.*242-69 précisent les modalités d'exercice des vétérinaires en abordant :- des notions concernant le lieu d'exercice (article R.*242-51), la définition du domicile professionnel administratif (article R.*242-52) et du domicile professionnel d'exercice (article R.*242-53) ;- des notions concernant le mode d'exercice tel que le vétérinaire à domicile (article R.*242-57), le vétérinaire consultant (article R.*242-58), le vétérinaire spécialiste (article R.*242-59), le service de garde (article R.*242-61) et les autres activités (article R.*242-62) ;- les relations entre vétérinaires traitants et intervenants (article R.*242-60), lors de l'exercice en groupe (articles R.*242-63 et R.*242-64) et le problème des clauses de non concurrence (article R.*242-65) ;- la vie du domicile professionnel sa gestion (article R. 242 son abandon (article R.*242-67), la cessation d'activité (article R.*242-68) et le cas particulier d'absence obligée ou de décès (article R.*242-69).Les articles R.* 242-70 à R.*242-77 définissent es régies à respecter en matière d'information et de publicité.Le deuxième paragraphe (articles R.*242-78 et R.*242-79) concerne les vétérinaires travaillant dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R.5145-2 du code de la santé publiqueLe troisième paragraphe réduit aux articles R.* 242-80 et R.*242-81 concerne les règles éthiques que doivent observer les vétérinaires sapeurs pompiers.Le quatrième paragraphe (articles R.*242-82 et R.*242-83) détaille l'exercice au titre de l'expertise et des assurances.La quatrième sous-section traite de dispositions diverses telles que les modalités de recours, contre les décisions de sanctions disciplinaires, et comporte l'article d'exécution." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000538548", "#text": "Décret n°92-157 du 19 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538548", "@nortexte": "AGRG9102387D", "@numtexte": "92-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000587517", "#text": "Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587517", "@nortexte": "AGRX0000020L", "@numtexte": "2001-6", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000603668", "#text": "Décret2004-757", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603668", "@nortexte": "AGRG0401378D", "@numtexte": "2004-757", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "KALIARTI000005831818", "#text": "Convention collective nationale du 31 janvier 2006 - art. 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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le livre II du code rural, notamment son titre IV et les articles L. 214-6, L. 234-2 et R. 812-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1, L. 5143-2 à L. 5143-8 et L. 6221-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 25 avril 2002 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 2 avril 2002 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires-conseils en date du 29 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires français en date du 6 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral en date du 2 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

" } }, "JORFTEXT000000538548": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION AUX VETERINAIRES EXERCANT AU TITRE DE L'ART. 309 DU CODE RURAL ET DES ART. L610,L612,L613,L615 ET L761 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AUX VETERINAIRES RESSORTISSANTS D'UN DES ETATS MEMBRES DE LA CEE EXERCANT EN FRANCE AU TITRE DE PRESTATAIRES DE SERVICE,AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES ET AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES NON ENCORE POURVU DU DOCTORAT HABILITES A EXERCER DANS LES CONDITIONS FIXEE PAR LES ART. 309-1 A 309-8 DU CODE RURAL.
DEVOIRS GENERAUX DU VETERINAIRE.
EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION.
DEVOIRS DU VETERINAIRE LIBERAL OU SALARIE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LE CADRE DE RELATIONS CONTRACTUELLES.
DEVOIRS DU VETERINAIRE INVESTI D'UNE FONCTION PUBLIQUE OU D'UNE DELEGATION DE L'AUTORITE PUBLIQUE.
HONORAIRES.
EXERCICE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509308", "#text": "Loi n°89-412 du 22 juin 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509308", "@nortexte": "AGRX8900003L", "@numtexte": "89-412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000366273", "#text": "DECRET94-547", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366273", "@nortexte": "AGRG9400273D", "@numtexte": "94-547", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005616118", "#text": "Décret n°94-547 du 24 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366273", "@nortexte": "AGRG9400273D", "@numtexte": "94-547", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000597743", "#text": "Décret2003-768", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597743", "@nortexte": "AGRD0300394D", "@numtexte": "2003-768", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000797236", "#text": "Décret2003-967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797236", "@nortexte": "AGRG0301482D", "@numtexte": "2003-967", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006672984", "@num": "1", "#text": "Code de déontologie vétérinaire. - 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Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu les titres VIII et IX du livre II du code rural, et notamment son article 316;
Vu le chapitre III du titre II du livre V et l'article L. 761 du code de la santé publique;
Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire;
Vu le décret no 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;
Vu le décret no 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire;
Vu le décret no 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires;
Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 11 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 19 février 1992.
\n

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

" } }, "JORFTEXT000000587517": { "SM": { "CONTENU": "
Sont transposées les directives suivantes:
- directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
- directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;
- directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;
- directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
- directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.
La présente loi renforce le dispositif de contrôle existant en matière d'alimentation humaine, d'identification des animaux. Elle prévoit pour l'essentiel une diversification des pouvoirs de police en matière de contrôle des denrées et des élevages, la définition d'un système d'ensemble de laboratoires pour le diagnostic des maladies animales, l'institution de réseaux de surveillance, la mise en place de procédures d'agrément pour les matériels et procédés d'identification des animaux ainsi que des négociants et centres de rassemblement d'animaux, l'extension de la technique du registre sanitaire d'élevage à tous les animaux d'élevage.
Elle apparaît complémentaire à l'égard d'un certain nombre de dispositions introduites dans le code rural par la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, qui transposait elle-même les directives 96/22/CE et 96/23/CE.
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2001-6.

- Directives communautaires :

Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;

Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;

Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;

Directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;

Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2253 ;

Rapport de M. Joseph Parrenin, au nom de la commission de la production, no 2339 ;

Discussion et adoption le 2 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 326 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, no 480 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 5 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2618 ;

Rapport de M. Joseph Parrenin, au nom de la commission de la production, no 2742 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 110 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, no 119 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2835 ;

Rapport de M. Joseph Parrenin, au nom de la commission de la production, no 2837 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2000.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le règlement CEE n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
Vu la directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales ;
Vu la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
Vu le code rural, notamment le titre III du livre II ;
Vu le code de la consommation, notamment le livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment le titre IV du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 juillet 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

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