Arrêté du 23 janvier 1945 FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST SOUSCRITE LA DECLARATION DETAILLEE DES BIENS ET REVENUS PREVUE A L'ART. 11 DE L'ORD. DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES
Arrêté du 23 janvier 1945 FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST SOUSCRITE LA DECLARATION DETAILLEE DES BIENS ET REVENUS PREVUE A L'ART. 11 DE L'ORD. DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES