Arrêté du 28 décembre 1944 MODIFICATION DE L'ART. 4 1ER ALINEA DE L'ARRETE DU 19-10-1944 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DU COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE
Arrêté du 28 décembre 1944 MODIFICATION DE L'ART. 4 1ER ALINEA DE L'ARRETE DU 19-10-1944 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DU COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE