Arrêté du 31 décembre 1940 FIXATION DES MODALITES D'ASSIETTE DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 27-07-1940 SUR LES QUANTITES DE LAIT OU DERIVES VENDUES AUX CONSOMMATEURS, INDUSTRIELS OU COMMERCANTS
Arrêté du 31 décembre 1940 FIXATION DES MODALITES D'ASSIETTE DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 27-07-1940 SUR LES QUANTITES DE LAIT OU DERIVES VENDUES AUX CONSOMMATEURS, INDUSTRIELS OU COMMERCANTS