Arrêté du 9 avril 1941 COMMISSIONS REGIONALES D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET COMMISSION NATIONALE D'APPEL (PREVUES AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 14-03-1941)
Arrêté du 9 avril 1941 COMMISSIONS REGIONALES D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET COMMISSION NATIONALE D'APPEL (PREVUES AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 14-03-1941)