Arrêté du 20 août 1948 MODIFICATION DES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 09-01-1948. INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE POSSIBILITE D'EXONERATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION
Arrêté du 20 août 1948 MODIFICATION DES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 09-01-1948. INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE POSSIBILITE D'EXONERATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION