Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 janvier 1948 CREATION, AUPRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE ET DU TRAVAIL

Arrêté du 21 janvier 1948 CREATION, AUPRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE ET DU TRAVAIL