Arrêté du 26 avril 1946 FIXATION DU MONTANT DU VERSEMENT COMPENSATEUR SUR LES FARINES PREVU A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 MARS 1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES
Arrêté du 26 avril 1946 FIXATION DU MONTANT DU VERSEMENT COMPENSATEUR SUR LES FARINES PREVU A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 MARS 1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES