{ "texte_version": { "JORFTEXT000000792518": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'art. 2 de la loi 2005-516." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000716493", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000783187", "#text": "Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783187", "@nortexte": "ECOX0400076R", "@numtexte": "2004-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000446769", "#text": "Loi n°2005-516 du 20 mai 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446769", "@nortexte": "ECOX0300058L", "@numtexte": "2005-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-05-20" } ] }, "TITRE": "Décret n°2007-310 du 5 mars 2007", "MCS_TXT": { "MC": [ "INDUSTRIE", "LA POSTE", "SERVICE PUBLIC", "RESEAU POSTAL", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "ZONE GEOGRAPHIQUE", "FONDS POSTAL NATIONAL DE PEREQUATION TERRITORIAL", "ORGANISATION", "MISSION", "FONCTIONNEMENT", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000792518", "NOR": "INDI0630189D", "NUM": "2007-310", "DATE_PUBLI": "2007-03-07", "DATE_TEXTE": "2007-03-05", "NUM_SEQUENCE": 46, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°56 du 7 mars 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 4379, "PAGE_FIN_PUBLI": 4380 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000792518", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/25/JORFTEXT000000792518.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/INDI0630189D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS007310", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-310/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 11 octobre 2006 ;
Vu l'avis n° 2006-1022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 octobre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de La Poste en date du 5 octobre 2006,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 mars 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué

à l'aménagement du territoire,

Christian Estrosi

" } }, "JORFTEXT000000446769": { "SM": { "CONTENU": "Code des postes et des communications électroniques : - Création : après l'article L. 2 des articles L. 2-1 et L. 2-2, des articles L. 3, L. 3-1 à L. 3-4, du chapitre II « La régulation des activités postales » comprenant les articles L. 4, L. 5, L. 5-1 à L. 5-10, des articles L. 6, L. 17, L. 18, L. 19, L. 20, L. 28, L. 29, L. 30, dans le titre Ier du livre Ier du chapitre V intitulé : « Prescription » qui comprend les articles L. 10 et L. 11.- Modification : de l'intitulé du chapitre I du titre I du livre I « Le service universel postal et les obligations du service postal », de l'article L. 1, du chapitre II devenant le chapitre III , des articles L. 5 et L. 6 devenant les articles L. 6 et L. 6-1, L. 31, des articles L. 36-1, L. 36-2, L. 36-3, L. 36-4, L. 36-12 et L. 36-14 devenant respectivement les articles L. 130, L. 131, L. 132, L. 133, L. 134 et L. 135, des articles L. 125, L. 126, L. 131, L.133, L. 135, L. 130, L. 7, L. 8, L. 9, L. 10, de l'intitulé du titre III du livre Ier « Régime de responsabilité applicable aux services postaux », du titre III du livre Ier devenant le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, du titre VIII du livre Ier devenant le titre II du même livre, de l'article L. 126 devenant l'article L. 11, du livre IV devenant le livre III à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 et comprenant un titre Ier intitulé « Dispositions communes » et un titre II reprenant l'intitulé « Dispositions finales » figurant déjà dans ce livre, et comprenant les articles L. 128 et L. 129, qui deviennent respectivement les articles L. 140 et L. 141, le titre Ier comprenant les articles L. 125 et L. 130 à L. 135, le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.- Abrogation : des articles L. 4, L. 15, L. 16, L. 21 à L. L. 25, L. 27, L. 36, du livre III, des articles L. 11 à L. 13-1, L. 14, dans le livre Ier des divisions et des intitulés : « Titre VI. - Distribution postale », « Chapitre Ier. - Distribution à domicile », « Chapitre II. - Distribution au guichet », « Titre VII. - Poste maritime.Code de la construction et de l'habitation :- Création : à la section 2 du chapitre I du titre I du livre I d'une sous- section 3 « Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boites aux lettres particulières » comprenant l'article L. 111-6- 3,- Modification : de l'article L. 315-3.Code de justice administrative :- Modification : des articles L. 311-4,Code monétaire et financier :- Modification : des articles L. 518-25, L. 518-26, L. 221-10, L. 518-1, L. 133-1, L. 141-8, L. 312-1, L. 221-18, L. 163-11, de l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier « Le chèque bancaire et postal » et des sous- sections 1 à 12 de la section 1 de ce chapitre devenant les sections 1 à 12, des articles L. 131-1, L. 131-85, L. 131-40, L. 131-86, L. 131-87, - Abrogation : de la section 2 du chapitre I du titre III du livre I.Code de la consommation :- Modification : de l'article L. 333-4.Code de l'environnement :- Modification : de l'article L. 541-10-1.Code de la sécurité sociale :- Modification : de l'article L. 241-13.Code de la défense :- Modification : de l'article L. 1334-1.Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom :- Création des articles 2, 38, après l'article 31-1 des articles 31-2 et 31-3,- Modification : de l'intitulé du chapitre I « Missions de la Poste et de France Télécom », des articles 6, 7, 8, 9, 10, 15, 23, 27, 31, 32, 33, 34.Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) :- Modification : de l'article 56.Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité :- Modification : de l'article 1." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi n° 2005-516.

- Directives communautaires :

Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et la qualité du service ;

Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 410 (2002-2003) ;

Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des lois, n° 162 (2003-2004) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 171 (2003-2004) ;

Discussion les 27 et 28 janvier 2004 et adoption le 28 janvier 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1384 ;

Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1988 ;

Discussion les 18 au 20 janvier 2005 et adoption le 20 janvier 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 149 (2004-2005) ;

Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 219 (2004-2005) ;

Discussion les 8, 9 et 10 mars 2005 et adoption le 10 mars 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2157 ;

Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2229 ;

Discussion les 12 et 14 avril 2005 et adoption le 3 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 312 (2004-2005) ;

Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 327 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 12 mai 2005.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2297 ;

Discussion et adoption le 12 mai 2005.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320194", "#text": "Loi n°83-629 du 12 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320194", "@numtexte": "83-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006733934", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689707", "@numtexte": "84-708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006707428", "@num": "1", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000508808", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000716493", "#text": "LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000540003", "#text": "LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540003", "@nortexte": "ECOX9200083L", "@numtexte": "92-666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000581002", "#text": "LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000335344", "#text": "Directive Européenne n°2002-39 du 10 juin 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335344", "@nortexte": "302L0039", "@numtexte": "2002-39", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2002-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000449635", "#text": "Décret2005-1068", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449635", "@nortexte": "ECOT0526354D", "@numtexte": "2005-1068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000816683", "#text": "Décret2006-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816683", "@nortexte": "ECOT0614540D", "@numtexte": "2006-384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000272486", "#text": "Décret2006-507", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272486", "@nortexte": "INDI0607198D", "@numtexte": "2006-507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000269341", "#text": "Décret2006-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269341", "@nortexte": "INDI0608018D", "@numtexte": "2006-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000817717", "#text": "Décret2006-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817717", "@nortexte": "ECOT0651004D", "@numtexte": "2006-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000646118", "#text": "Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646118", "@nortexte": "INDI0609109D", "@numtexte": "2007-29", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000792518", "#text": "Décret2007-310", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792518", "@nortexte": "INDI0630189D", "@numtexte": "2007-310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000645688", "#text": "Décret2007-448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645688", "@nortexte": "INDI0630188D", "@numtexte": "2007-448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000018501468", "#text": "Décision n°2008-0165 du 12 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501463", "@nortexte": "ARTR0800010S", "@numtexte": "2008-0165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018831763", "#text": "Décision n°2008-0361 du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018831763", "@nortexte": "ARTE0800032S", "@numtexte": "2008-0361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019428891", "#text": "Décision n°2008-0701 du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019428891", "@nortexte": "ARTR0800077S", "@numtexte": "2008-0701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFARTI000019564250", "#text": "Avis n°2008-0216 du 11 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019564248", "@nortexte": "ARTR0800021V", "@numtexte": "2008-0216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000020753313", "#text": "Avis n°2009-0243 du 2 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753309", "@nortexte": "ARTR0910391V", "@numtexte": "2009-0243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020788672", "#text": "Décision n°2009-0527 du 11 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788672", "@nortexte": "ARTJ0913794S", "@numtexte": "2009-0527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022205636", "#text": "Décision n°2010-0365 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205636", "@nortexte": "ARTR1009014S", "@numtexte": "2010-0365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022324741", "#text": "Décision n°2010-0364 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324741", "@nortexte": "ARTR1009009S", "@numtexte": "2010-0364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000023618726", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603257", "@nortexte": "INDI1032180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000023603262", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603257", "@nortexte": "INDI1032180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000024377578", "#text": "Avis n° 2010-0902 du 22 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377577", "@nortexte": "ARTR1116380V", "@numtexte": "2010-0902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000027276942", "@num": "1", "#text": "Décision n°2013-300 QPC du 5 avril 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276908", "@nortexte": "CSCX1309037S", "@numtexte": "2013-300 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000027276909", "#text": "Décision n°2013-300 QPC du 5 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276908", "@nortexte": "CSCX1309037S", "@numtexte": "2013-300 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027296816", "#text": "Avis n°2013-0005 du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296816", "@nortexte": "ARTR1308169V", "@numtexte": "2013-0005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000027436883", "#text": "Avis n°2013-0126 du 29 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436874", "@nortexte": "ARTR1309491V", "@numtexte": "2013-0126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027436874", "#text": "Avis n°2013-0126 du 29 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436874", "@nortexte": "ARTR1309491V", "@numtexte": "2013-0126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000027666733", "#text": "Décision n°2013-331 QPC du 5 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666732", "@nortexte": "CSCX1317642S", "@numtexte": "2013-331 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029371800", "#text": "DÉCRET n°2014-898 du 18 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368364", "@nortexte": "ERNT1410105D", "@numtexte": "2014-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029368364", "#text": "DÉCRET n°2014-898 du 18 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368364", "@nortexte": "ERNT1410105D", "@numtexte": "2014-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000044084001", "#text": "Décret n°2021-1210 du 20 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044082986", "@nortexte": "CCPB2108147D", "@numtexte": "2021-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000044082986", "#text": "Décret n°2021-1210 du 20 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044082986", "@nortexte": "CCPB2108147D", "@numtexte": "2021-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006824122", "@num": "L111-6-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825082", "@num": "L315-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645641", "@num": "L133-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L133-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645660", "@num": "L141-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L141-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646285", "@num": "L163-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L163-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020861866", "@num": "L163-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L163-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651945", "@num": "L221-18", "#text": "Code monétaire et financier - art. L221-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006658660", "@num": "L564-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L564-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006658745", "@num": "L565-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L565-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235431", "@num": "L732-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L732-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850555", "@num": "L732-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L732-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235471", "@num": "L733-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L733-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850473", "@num": "L733-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L733-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235511", "@num": "L734-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850390", "@num": "L734-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°2005-516 du 20 mai 2005", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES", "CCH", "CJA", "CMF", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE DE LA DEFENSE", "CSS", "SERVICE UNIVERSEL POSTAL", "OBLIGATION", "PRESTATAIRE DE SERVICES", "LA POSTE", "FRANCE TELECOM", "COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE", "ACTIVITE POSTALE", "AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES", "ACCES", "OPERATEUR DE SERVICES POSTAUX", "COMMISSION D'ECHANGE SUR LA STRATEGIE", "FONDS DE COMPENSATION", "PROJET DE LOI", "LOI POSTALE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000446769", "NOR": "ECOX0300058L", "NUM": "2005-516", "DATE_PUBLI": "2005-05-21", "DATE_TEXTE": "2005-05-20", "NUM_PARUTION": 117, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°117 du 21 mai 2005", "PAGE_DEB_PUBLI": 8825, "PAGE_FIN_PUBLI": 8835 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000446769", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/67/JORFTEXT000000446769.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/ECOX0300058L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS005516", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/2005-516/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 mai 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

" } }, "JORFTEXT000000716493": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des ‎caisses d'épargne. \nAbrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.‎" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires: loi n° 90-568.
\n
\nAssemblée nationale :\n
\n
\nProjet de loi n° 1229 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Alain Bonnet, au nom de la commission des finances, n° 1323 ;

Discussion les 10 et 11 mai 1990 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 mai 1990.
\n
\nSénat :\n
\n
\nProjet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 294 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 334 (1989-1990) ;

Avis de M. Henri Torre, au nom de la commission des finances, n° 328 (1989-1990).

Discussion les 5, 6 et 7 juin 1990 et adoption le 7 juin 1990.
\n
\nAssemblée nationale :\n
\n
\nRapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1440.
\n
\nSénat : \n
\n
\nRapport de M. Jean Faure, au nom de la commission mixte paritaire, no 378 (1989-1990).
\n
\nAssemblée nationale :\n
\n
\nProjet de loi, modifié par le Sénat, n° 1427 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission de la production, n° 1459 ;

Discussion et adoption le 19 juin 1990.
\n
\nSénat :\n
\n
\nProjet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 395 (1989-1990) ;

Rapport oral de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques ;

Discussion et adoption le 26 juin 1990.
\n
\nAssemblée nationale :\n

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1523 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission de la production, n° 1524 ;

Discussion et adoption le 27 juin 1990.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 3, 17, 23-1, 37" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000866794", "#text": "Décret n° 55-733 du 26 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000886943", "#text": "Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886943", "@numtexte": "59-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000878024", "#text": "Loi n°67-483 du 22 juin 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878024", "@numtexte": "67-483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006508401", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-715 du 16 août 1967 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513902", "@numtexte": "67-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006508402", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-715 du 16 août 1967 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513902", "@numtexte": "67-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006571856", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-268 du 21 mars 1968 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505144", "@numtexte": "68-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006571857", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-268 du 21 mars 1968 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505144", "@numtexte": "68-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006486067", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000691991", "#text": "Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691991", "@numtexte": "82-653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000320196", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000038924049", "@num": "27", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450561", "@num": "27", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450562", "@num": "27", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000501098", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000501119", "#text": "Loi n°85-11 du 3 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501119", "@numtexte": "85-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000521956", "#text": "Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521956", "@numtexte": "86-1134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006707428", "@num": "1", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006420851", "@num": "1-1", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420852", "@num": "1-1", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420892", "@num": "12", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420900", "@num": "15", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420899", "@num": "15", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420913", "@num": "18", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420942", "@num": "27", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420941", "@num": "27", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420949", "@num": "29-1", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420964", "@num": "30-1", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420981", "@num": "32", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420982", "@num": "32", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420985", "@num": "32-1", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420984", "@num": "32-1", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420993", "@num": "33", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420992", "@num": "33", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006421003", "@num": "36", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006421006", "@num": "37", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006421005", "@num": "37", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006421019", "@num": "44", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006421024", "@num": "46", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006421029", "@num": "48", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006421028", "@num": "48", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420868", "@num": "6", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420866", "@num": "6", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420867", "@num": "6", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420873", "@num": "8", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420874", "@num": "8", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420875", "@num": "8", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006695458", "@num": "24", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006695457", "@num": "24", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000535147", "#text": "DECRET90-925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006076633", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533568", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533578", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533579", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533580", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533581", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533581", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533582", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533583", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533584", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533586", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533587", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533588", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533569", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533570", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533571", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533572", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533573", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533574", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533576", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533577", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535147", "@nortexte": "PTTC9000796D", "@numtexte": "90-925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000708903", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708903", "@nortexte": "PTTC9000810A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006076707", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708903", "@nortexte": "PTTC9000810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006538793", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708903", "@nortexte": "PTTC9000810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006538794", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708903", "@nortexte": "PTTC9000810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006538795", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708903", "@nortexte": "PTTC9000810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006538796", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708903", "@nortexte": "PTTC9000810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006538797", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708903", "@nortexte": "PTTC9000810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006538798", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708903", "@nortexte": "PTTC9000810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000344533", "#text": "DECRET90-1111", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000343699", "#text": "DECRET90-1112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343699", "@nortexte": "PTTC9000954D", "@numtexte": "90-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424170", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424171", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424178", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424182", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424184", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424186", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424174", "@num": "30", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424191", "@num": "32", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424216", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343699", "@nortexte": "PTTC9000954D", "@numtexte": "90-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000534793", "#text": "DECRET90-1121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534793", "@nortexte": "PTTC9000955D", "@numtexte": "90-1121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000169859", "#text": "DECRET90-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000717931", "#text": "DECRET90-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006533677", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-1121 du 18 décembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534793", "@nortexte": "PTTC9000955D", "@numtexte": "90-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006076887", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460223", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460223", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460233", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460234", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460237", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460224", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460225", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460226", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460227", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460228", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460229", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460230", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460231", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460232", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169859", "@nortexte": "PTTC9000974D", "@numtexte": "90-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006076888", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424221", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424221", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424235", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424222", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424223", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424224", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424224", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424225", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424226", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424227", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424231", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424234", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424233", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006424232", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717931", "@nortexte": "PTTC9000975D", "@numtexte": "90-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000352341", "#text": "DECRET90-1213", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000168942", "#text": "DECRET90-1214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168942", "@nortexte": "PTTC9001029D", "@numtexte": "90-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423977", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424004", "@num": "ANNEXE , 16", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424017", "@num": "ANNEXE , 25", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424019", "@num": "ANNEXE , 27", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424022", "@num": "ANNEXE , 29", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424030", "@num": "ANNEXE , 35", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424033", "@num": "ANNEXE , 37", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020877883", "@num": "ANNEXE , 39", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424037", "@num": "ANNEXE , 39", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424041", "@num": "ANNEXE , 43", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424043", "@num": "ANNEXE , 45", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424047", "@num": "ANNEXE , 47", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424048", "@num": "ANNEXE , 48", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423994", "@num": "ANNEXE , 9", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424050", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168942", "@nortexte": "PTTC9001029D", "@numtexte": "90-1214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424058", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168942", "@nortexte": "PTTC9001029D", "@numtexte": "90-1214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424059", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168942", "@nortexte": "PTTC9001029D", "@numtexte": "90-1214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424060", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168942", "@nortexte": "PTTC9001029D", "@numtexte": "90-1214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424055", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168942", "@nortexte": "PTTC9001029D", "@numtexte": "90-1214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424056", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168942", "@nortexte": "PTTC9001029D", "@numtexte": "90-1214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424057", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168942", "@nortexte": "PTTC9001029D", "@numtexte": "90-1214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000533747", "#text": "LOI90-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000864574", "#text": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864574", "@nortexte": "ECOX9000172L", "@numtexte": "90-1169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006318121", "@num": "63", "#text": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864574", "@nortexte": "ECOX9000172L", "@numtexte": "90-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000717673", "#text": "DECRET90-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717673", "@nortexte": "PTTA9000989D", "@numtexte": "90-1224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000351856", "#text": "DECRET90-1225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351856", "@nortexte": "PTTA9000993D", "@numtexte": "90-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000534033", "#text": "DECRET90-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534033", "@nortexte": "PTTA9001002D", "@numtexte": "90-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000351857", "#text": "DECRET90-1227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351857", "@nortexte": "PTTA9001005D", "@numtexte": "90-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000351858", "#text": "DECRET90-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351858", "@nortexte": "PTTA9001006D", "@numtexte": "90-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000534073", "#text": "DECRET90-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534073", "@nortexte": "PTTA9001007D", "@numtexte": "90-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000169050", "#text": "DECRET90-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169050", "@nortexte": "PTTA9001008D", "@numtexte": "90-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000169051", "#text": "DECRET90-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169051", "@nortexte": "PTTA9001009D", "@numtexte": "90-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000717676", "#text": "DECRET90-1232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717676", "@nortexte": "PTTA9001012D", "@numtexte": "90-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000169052", "#text": "DECRET90-1233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169052", "@nortexte": "PTTA9001013D", "@numtexte": "90-1233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000717677", "#text": "DECRET90-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717677", "@nortexte": "PTTA9001014D", "@numtexte": "90-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000169053", "#text": "DECRET90-1235", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169053", "@nortexte": "PTTA9001015D", "@numtexte": "90-1235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000534075", "#text": "DECRET90-1236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534075", "@nortexte": "PTTA9001016D", "@numtexte": "90-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000352017", "#text": "DECRET90-1237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352017", "@nortexte": "PTTA9001017D", "@numtexte": "90-1237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000534076", "#text": "DECRET90-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534076", "@nortexte": "PTTA9001018D", "@numtexte": "90-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000534077", "#text": "DECRET90-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534077", "@nortexte": "PTTA9001019D", "@numtexte": "90-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000332617", "#text": "Décret n°90-1219 du 31 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332617", "@nortexte": "ECOT9023057D", "@numtexte": "90-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460318", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-1227 du 31 décembre 1990 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351857", "@nortexte": "PTTA9001005D", "@numtexte": "90-1227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460333", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-1228 du 31 décembre 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351858", "@nortexte": "PTTA9001006D", "@numtexte": "90-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460346", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-1229 du 31 décembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534073", "@nortexte": "PTTA9001007D", "@numtexte": "90-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460356", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-1230 du 31 décembre 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169050", "@nortexte": "PTTA9001008D", "@numtexte": "90-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460369", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169051", "@nortexte": "PTTA9001009D", "@numtexte": "90-1231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460368", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169051", "@nortexte": "PTTA9001009D", "@numtexte": "90-1231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460395", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-1233 du 31 décembre 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169052", "@nortexte": "PTTA9001013D", "@numtexte": "90-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460413", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-1234 du 31 décembre 1990 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717677", "@nortexte": "PTTA9001014D", "@numtexte": "90-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460431", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169053", "@nortexte": "PTTA9001015D", "@numtexte": "90-1235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460450", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-1236 du 31 décembre 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534075", "@nortexte": "PTTA9001016D", "@numtexte": "90-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460466", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352017", "@nortexte": "PTTA9001017D", "@numtexte": "90-1237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460467", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352017", "@nortexte": "PTTA9001017D", "@numtexte": "90-1237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460478", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534076", "@nortexte": "PTTA9001018D", "@numtexte": "90-1238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460486", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-1239 du 31 décembre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534077", "@nortexte": "PTTA9001019D", "@numtexte": "90-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006460487", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-1239 du 31 décembre 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534077", "@nortexte": "PTTA9001019D", "@numtexte": "90-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000522506", "#text": "Décret n°90-1257 du 31 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522506", "@nortexte": "ECOT9010096D", "@numtexte": "90-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000352217", "#text": "DECRET91-10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352217", "@nortexte": "PTTA9000992D", "@numtexte": "91-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000533884", "#text": "DECRET91-11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533884", "@nortexte": "PTTA9000995D", "@numtexte": "91-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000533881", "#text": "DECRET91-12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533881", "@nortexte": "PTTA9000998D", "@numtexte": "91-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000170169", "#text": "DECRET91-13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170169", "@nortexte": "PTTA9001004D", "@numtexte": "91-13", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000718573", "#text": "DECRET91-9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718573", "@nortexte": "PTTA9000988D", "@numtexte": "91-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006460522", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-11 du 4 janvier 1991 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533884", "@nortexte": "PTTA9000995D", "@numtexte": "91-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006460523", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-11 du 4 janvier 1991 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533884", "@nortexte": "PTTA9000995D", "@numtexte": "91-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006460548", "@num": "22", "#text": "Décret n°91-12 du 4 janvier 1991 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533881", "@nortexte": "PTTA9000998D", "@numtexte": "91-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006460505", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-13 du 4 janvier 1991 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170169", "@nortexte": "PTTA9001004D", "@numtexte": "91-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000170837", "#text": "DECRET91-17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170837", "@nortexte": "PTTA9000990D", "@numtexte": "91-17", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000160606", "#text": "DECRET91-35", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160606", "@nortexte": "PTTX9100002D", "@numtexte": "91-35", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000709725", "#text": "DECRET91-48", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709725", "@nortexte": "PTTA9000986D", "@numtexte": "91-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006460581", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-48 du 14 janvier 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709725", "@nortexte": "PTTA9000986D", "@numtexte": "91-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000525895", "#text": "DECRET91-58", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525895", "@nortexte": "PTTX9100003D", "@numtexte": "91-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000312405", "#text": "Décret n°91-49 du 11 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312405", "@nortexte": "BUDB9040070D", "@numtexte": "91-49", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000864753", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864753", "@nortexte": "ECOT9023059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006059506", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864753", "@nortexte": "ECOT9023059A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006758700", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864753", "@nortexte": "ECOT9023059A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006758700", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864753", "@nortexte": "ECOT9023059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000160587", "#text": "DECRET91-64", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160587", "@nortexte": "PTTA9000984D", "@numtexte": "91-64", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000343528", "#text": "DECRET91-65", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343528", "@nortexte": "PTTA9000991D", "@numtexte": "91-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000343721", "#text": "DECRET91-66", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343721", "@nortexte": "PTTA9000996D", "@numtexte": "91-66", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000343530", "#text": "DECRET91-67", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343530", "@nortexte": "PTTA9001000D", "@numtexte": "91-67", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000343722", "#text": "DECRET91-68", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343722", "@nortexte": "PTTA9001003D", "@numtexte": "91-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000343529", "#text": "DECRET91-69", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343529", "@nortexte": "PTTA9001010D", "@numtexte": "91-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000160446", "#text": "DECRET91-70", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160446", "@nortexte": "PTTA9001011D", "@numtexte": "91-70", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006460706", "@num": "15", "#text": "Décret n°91-70 du 17 janvier 1991 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160446", "@nortexte": "PTTA9001011D", "@numtexte": "91-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000536620", "#text": "DECRET91-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536620", "@nortexte": "PTTA9100001D", "@numtexte": "91-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006460792", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-84 du 21 janvier 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536620", "@nortexte": "PTTA9100001D", "@numtexte": "91-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000352272", "#text": "DECRET91-100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352272", "@nortexte": "PTTA9000985D", "@numtexte": "91-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000170410", "#text": "DECRET91-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170410", "@nortexte": "PTTA9001001D", "@numtexte": "91-101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000718915", "#text": "DECRET91-99", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718915", "@nortexte": "PTTA9000999D", "@numtexte": "91-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006460918", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352272", "@nortexte": "PTTA9000985D", "@numtexte": "91-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006460944", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-101 du 24 janvier 1991 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170410", "@nortexte": "PTTA9001001D", "@numtexte": "91-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006460901", "@num": "20", "#text": "Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718915", "@nortexte": "PTTA9000999D", "@numtexte": "91-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000717521", "#text": "DECRET91-103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717521", "@nortexte": "PTTA9000994D", "@numtexte": "91-103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000352312", "#text": "DECRET91-104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352312", "@nortexte": "PTTA9000987D", "@numtexte": "91-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000170925", "#text": "DECRET91-105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170925", "@nortexte": "PTTA9000997D", "@numtexte": "91-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006460837", "@num": "28", "#text": "Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717521", "@nortexte": "PTTA9000994D", "@numtexte": "91-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006460875", "@num": "24", "#text": "Décret n°91-105 du 25 janvier 1991 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170925", "@nortexte": "PTTA9000997D", "@numtexte": "91-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000526612", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526612", "@nortexte": "PTTS9100017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000344102", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344102", "@nortexte": "PTTS9100018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006430234", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 12 mars 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352208", "@nortexte": "PTTR9100092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000312403", "#text": "Décret n°91-474 du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312403", "@nortexte": "BUDR9104044D", "@numtexte": "91-474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000864977", "#text": "Arrêté du 12 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864977", "@nortexte": "PTTS9100156A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006059626", "#text": "Arrêté du 12 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864977", "@nortexte": "PTTS9100156A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006475520", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 juin 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864977", "@nortexte": "PTTS9100156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006475520", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 juin 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864977", "@nortexte": "PTTS9100156A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006475521", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 juin 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864977", "@nortexte": "PTTS9100156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006475521", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 juin 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864977", "@nortexte": "PTTS9100156A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006475522", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 juin 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864977", "@nortexte": "PTTS9100156A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006475523", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 juin 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864977", "@nortexte": "PTTS9100156A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006475524", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 juin 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864977", "@nortexte": "PTTS9100156A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006475524", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 juin 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864977", "@nortexte": "PTTS9100156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006475525", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 juin 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864977", "@nortexte": "PTTS9100156A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000685646", "#text": "Arrêté du 18 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685646", "@nortexte": "PTTS9100148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000312182", "#text": "Décret n°91-643 du 8 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312182", "@nortexte": "PTTS9100149D", "@numtexte": "91-643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006461775", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-643 du 8 juillet 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312182", "@nortexte": "PTTS9100149D", "@numtexte": "91-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000499955", "#text": "Arrêté du 5 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499955", "@nortexte": "PTTS9100188A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523090", "#text": "Décret n°91-989 du 26 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523090", "@nortexte": "PTTS9100168D", "@numtexte": "91-989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000316206", "#text": "Décret n°91-1080 du 17 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316206", "@nortexte": "PTTS9100303D", "@numtexte": "91-1080", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000326710", "#text": "Arrêté du 11 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326710", "@nortexte": "PTTS9100085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000864985", "#text": "Arrêté du 11 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864985", "@nortexte": "PTTS9100086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000721455", "#text": "LOI91-1406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721455", "@nortexte": "SPSX9100176L", "@numtexte": "91-1406", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000722806", "#text": "DECRET92-227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722806", "@nortexte": "PTTS9200036D", "@numtexte": "92-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000358249", "#text": "DECRET92-292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358249", "@nortexte": "PTTC9100315D", "@numtexte": "92-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000723213", "#text": "DECRET92-450", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723213", "@nortexte": "PTTS9200208D", "@numtexte": "92-450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540352", "#text": "DECRET92-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540352", "@nortexte": "PTTS9200209D", "@numtexte": "92-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000540918", "#text": "DECRET92-688", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540918", "@nortexte": "ECOT9251212D", "@numtexte": "92-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000541985", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541985", "@nortexte": "PTTS9200444A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000358628", "#text": "DECRET92-924", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358628", "@nortexte": "PTTS9200375D", "@numtexte": "92-924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000541361", "#text": "DECRET92-925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541361", "@nortexte": "PTTS9200360D", "@numtexte": "92-925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000723498", "#text": "DECRET92-926", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723498", "@nortexte": "PTTS9200361D", "@numtexte": "92-926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000177245", "#text": "DECRET92-927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177245", "@nortexte": "PTTS9200362D", "@numtexte": "92-927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000541363", "#text": "DECRET92-928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541363", "@nortexte": "PTTS9200363D", "@numtexte": "92-928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000358630", "#text": "DECRET92-929", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358630", "@nortexte": "PTTS9200364D", "@numtexte": "92-929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000177045", "#text": "DECRET92-930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177045", "@nortexte": "PTTS9200365D", "@numtexte": "92-930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000177246", "#text": "DECRET92-931", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177246", "@nortexte": "PTTS9200366D", "@numtexte": "92-931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000541362", "#text": "DECRET92-932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541362", "@nortexte": "PTTS9200367D", "@numtexte": "92-932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000358631", "#text": "DECRET92-933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358631", "@nortexte": "PTTS9200368D", "@numtexte": "92-933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000177049", "#text": "DECRET92-934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177049", "@nortexte": "PTTS9200369D", "@numtexte": "92-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000723500", "#text": "DECRET92-935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723500", "@nortexte": "PTTS9200370D", "@numtexte": "92-935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000177243", "#text": "DECRET92-938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177243", "@nortexte": "PTTS9200380D", "@numtexte": "92-938", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000357759", "#text": "DECRET92-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357759", "@nortexte": "PTTS9200381D", "@numtexte": "92-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000542218", "#text": "DECRET92-940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542218", "@nortexte": "PTTS9200382D", "@numtexte": "92-940", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000541357", "#text": "DECRET92-941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541357", "@nortexte": "PTTS9200383D", "@numtexte": "92-941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000177244", "#text": "DECRET92-942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177244", "@nortexte": "PTTS9200384D", "@numtexte": "92-942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000357760", "#text": "DECRET92-943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357760", "@nortexte": "PTTS9200385D", "@numtexte": "92-943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000358629", "#text": "DECRET92-944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358629", "@nortexte": "PTTS9200386D", "@numtexte": "92-944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000357758", "#text": "DECRET92-945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357758", "@nortexte": "PTTS9200387D", "@numtexte": "92-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000177007", "#text": "Décret92-936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177007", "@nortexte": "PTTS9200377D", "@numtexte": "92-936", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000358632", "#text": "Décret92-937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358632", "@nortexte": "PTTS9200378D", "@numtexte": "92-937", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000178007", "#text": "DECRET92-978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178007", "@nortexte": "PTTX9200154D", "@numtexte": "92-978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000360312", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360312", "@nortexte": "PTTA9200492A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000726287", "#text": "DECRET92-1104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726287", "@nortexte": "PTTS9200376D", "@numtexte": "92-1104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000360396", "#text": "DECRET92-1105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360396", "@nortexte": "PTTS9200379D", "@numtexte": "92-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000711666", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711666", "@nortexte": "PTTS9200359A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000710602", "#text": "DECRET92-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710602", "@nortexte": "PTTS9200496D", "@numtexte": "92-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000527019", "#text": "DECRET92-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527019", "@nortexte": "PTTS9200497D", "@numtexte": "92-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000360741", "#text": "DECRET92-1309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360741", "@nortexte": "PTTS9200540D", "@numtexte": "92-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000178555", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178555", "@nortexte": "PTTC9300075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000361904", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361904", "@nortexte": "PTTA9300021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006430953", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 mars 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545064", "@nortexte": "PTTR9300156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006430921", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 mars 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178556", "@nortexte": "PTTR9300155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000544856", "#text": "DECRET93-511", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544856", "@nortexte": "PTTX9300034D", "@numtexte": "93-511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000361711", "#text": "DECRET93-512", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361711", "@nortexte": "PTTX9300042D", "@numtexte": "93-512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000361713", "#text": "DECRET93-514", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361713", "@nortexte": "PTTS9300093D", "@numtexte": "93-514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000544857", "#text": "DECRET93-515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544857", "@nortexte": "PTTS9300094D", "@numtexte": "93-515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000177670", "#text": "DECRET93-516", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177670", "@nortexte": "PTTS9300095D", "@numtexte": "93-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000728449", "#text": "DECRET93-517", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728449", "@nortexte": "PTTS9300096D", "@numtexte": "93-517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000544899", "#text": "DECRET93-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544899", "@nortexte": "PTTS9300097D", "@numtexte": "93-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000728450", "#text": "DECRET93-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728450", "@nortexte": "PTTS9300098D", "@numtexte": "93-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006081697", "#text": "Décret n°93-511 du 25 mars 1993 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544856", "@nortexte": "PTTX9300034D", "@numtexte": "93-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024876422", "#text": "Décret n°93-511 du 25 mars 1993 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544856", "@nortexte": "PTTX9300034D", "@numtexte": "93-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000545038", "#text": "DECRET93-706", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545038", "@nortexte": "PTTS9300135D", "@numtexte": "93-706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000725866", "#text": "DECRET93-707", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725866", "@nortexte": "PTTS9300134D", "@numtexte": "93-707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000711627", "#text": "DECRET93-811", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711627", "@nortexte": "INDP9330200D", "@numtexte": "93-811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000711628", "#text": "DECRET93-812", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711628", "@nortexte": "INDP9330201D", "@numtexte": "93-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000346246", "#text": "DECRET93-829", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346246", "@nortexte": "INDP9330184D", "@numtexte": "93-829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000346247", "#text": "DECRET93-830", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346247", "@nortexte": "INDP9330185D", "@numtexte": "93-830", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000545997", "#text": "DECRET93-1127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545997", "@nortexte": "BUDF9300032D", "@numtexte": "93-1127", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000518201", "#text": "Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518201", "@nortexte": "INDP9330541D", "@numtexte": "93-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000509319", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002281938", "@num": "36", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000181919", "#text": "DECRET94-96", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181919", "@nortexte": "ECOM9200424D", "@numtexte": "94-96", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000348992", "#text": "DECRET94-891", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348992", "@nortexte": "INDP9401139D", "@numtexte": "94-891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000368581", "#text": "DECRET95-48", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368581", "@nortexte": "INDP9401399D", "@numtexte": "95-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000735328", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735328", "@nortexte": "INDP9500227A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000553982", "#text": "DECRET95-520", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553982", "@nortexte": "INDP9500487D", "@numtexte": "95-520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000558755", "#text": "DECRET96-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558755", "@nortexte": "MIPP9600050D", "@numtexte": "96-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000193055", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193055", "@nortexte": "MIPP9600152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000560754", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560754", "@nortexte": "MIPP9600179A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000733177", "#text": "LOI96-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733177", "@nortexte": "MIPX9600022L", "@numtexte": "96-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000367247", "#text": "LOI96-660", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367247", "@nortexte": "MIPX9600049L", "@numtexte": "96-660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000367247", "#text": "LOI96-660", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367247", "@nortexte": "MIPX9600049L", "@numtexte": "96-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006333017", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745289", "@nortexte": "BUDF9600009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006340222", "@num": "4", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020019996", "@num": "4", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000021642044", "@num": "4", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000025806796", "@num": "4", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000745572", "#text": "DECRET96-1035", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745572", "@nortexte": "MIPP9600369D", "@numtexte": "96-1035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000368158", "#text": "DECRET96-1225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368158", "@nortexte": "MIPP9600357D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000747888", "#text": "DECRET96-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000198480", "#text": "DECRET96-1179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198480", "@nortexte": "MIPP9600513D", "@numtexte": "96-1179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425776", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425779", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425784", "@num": "9", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425787", "@num": "ANNEXE, 1", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE, 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425803", "@num": "ANNEXE, 13", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE, 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425788", "@num": "ANNEXE, 2", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE, 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425792", "@num": "ANNEXE, 6", "#text": "Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE, 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747888", "@nortexte": "MIPP9600495D", "@numtexte": "96-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006483585", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198480", "@nortexte": "MIPP9600513D", "@numtexte": "96-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006483589", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198480", "@nortexte": "MIPP9600513D", "@numtexte": "96-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000379628", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379628", "@nortexte": "ECOT9651567A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005622495", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379628", "@nortexte": "ECOT9651567A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006432982", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379628", "@nortexte": "ECOT9651567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006432982", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379628", "@nortexte": "ECOT9651567A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006432983", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379628", "@nortexte": "ECOT9651567A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006432984", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379628", "@nortexte": "ECOT9651567A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006432985", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379628", "@nortexte": "ECOT9651567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006432985", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379628", "@nortexte": "ECOT9651567A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006432986", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379628", "@nortexte": "ECOT9651567A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006432987", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379628", "@nortexte": "ECOT9651567A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006432988", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379628", "@nortexte": "ECOT9651567A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198013", "#text": "DECRET96-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198013", "@nortexte": "MIPP9600481D", "@numtexte": "96-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425753", "@num": "ANNEXE , 20", "#text": "Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE , 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563473", "@nortexte": "MIPP9600537D", "@numtexte": "96-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425754", "@num": "ANNEXE , 21", "#text": "Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE , 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563473", "@nortexte": "MIPP9600537D", "@numtexte": "96-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425756", "@num": "ANNEXE , 23", "#text": "Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE , 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563473", "@nortexte": "MIPP9600537D", "@numtexte": "96-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425757", "@num": "ANNEXE , 24", "#text": "Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE , 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563473", "@nortexte": "MIPP9600537D", "@numtexte": "96-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425758", "@num": "ANNEXE , 25", "#text": "Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE , 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563473", "@nortexte": "MIPP9600537D", "@numtexte": "96-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006319679", "@num": "34", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319692", "@num": "46", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 46 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747672", "#text": "DECRET97-10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747672", "@nortexte": "ECOU9600009D", "@numtexte": "97-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000564457", "#text": "DECRET97-107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564457", "@nortexte": "MIPP9600436D", "@numtexte": "97-107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000380253", "#text": "DECRET97-139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380253", "@nortexte": "BUDB9760003D", "@numtexte": "97-139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005622827", "#text": "Décret n°97-139 du 13 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380253", "@nortexte": "BUDB9760003D", "@numtexte": "97-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006483898", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380253", "@nortexte": "BUDB9760003D", "@numtexte": "97-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006483898", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380253", "@nortexte": "BUDB9760003D", "@numtexte": "97-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006483899", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380253", "@nortexte": "BUDB9760003D", "@numtexte": "97-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006483899", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380253", "@nortexte": "BUDB9760003D", "@numtexte": "97-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006483900", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380253", "@nortexte": "BUDB9760003D", "@numtexte": "97-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006483901", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380253", "@nortexte": "BUDB9760003D", "@numtexte": "97-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006483901", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380253", "@nortexte": "BUDB9760003D", "@numtexte": "97-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006483902", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380253", "@nortexte": "BUDB9760003D", "@numtexte": "97-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000198906", "#text": "LOI97-277", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198906", "@nortexte": "ECOX9601788L", "@numtexte": "97-277", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000572563", "#text": "Décret n°97-390 du 17 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572563", "@nortexte": "BUDB9600006D", "@numtexte": "97-390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006390958", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 6 octobre 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202542", "@nortexte": "ECOT9751632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000553964", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553964", "@nortexte": "ECOB9760051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006487710", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553964", "@nortexte": "ECOB9760051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000386712", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386712", "@nortexte": "ECOT9754640A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006394567", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386712", "@nortexte": "ECOT9754640A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000752739", "#text": "DECRET97-1215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752739", "@nortexte": "ECOT9710292D", "@numtexte": "97-1215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368878", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752739", "@nortexte": "ECOT9710292D", "@numtexte": "97-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569727", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569727", "@nortexte": "ECOI9700845A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000570852", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570852", "@nortexte": "ECOT9851663A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000204672", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204672", "@nortexte": "ECOI9800258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000757093", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757093", "@nortexte": "ECOT9851752A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006395509", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757093", "@nortexte": "ECOT9851752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "LOI98-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "LOI98-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000393678", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393678", "@nortexte": "ECOT9951775A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006395732", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393678", "@nortexte": "ECOT9951775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000760911", "#text": "LOI99-533", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760911", "@nortexte": "ATEX9800094L", "@numtexte": "99-533", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000396397", "#text": "LOI99-586", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396397", "@nortexte": "INTX9800135L", "@numtexte": "99-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000743653", "#text": "DECRET99-648", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743653", "@nortexte": "ECOI9920158D", "@numtexte": "99-648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000386006", "#text": "Décret2000-165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386006", "@nortexte": "ECOT9951832D", "@numtexte": "2000-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006334560", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401007", "@nortexte": "ECOP0000467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098P", "@numtexte": "2000-1223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000769367", "#text": "Décret2001-447", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769367", "@nortexte": "ECOT0151965D", "@numtexte": "2001-447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005631028", "#text": "Décret n°2001-478 du 30 mai 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222564", "@nortexte": "ECOP0000226D", "@numtexte": "2001-478", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006568255", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-478 du 30 mai 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222564", "@nortexte": "ECOP0000226D", "@numtexte": "2001-478", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006568256", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-478 du 30 mai 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222564", "@nortexte": "ECOP0000226D", "@numtexte": "2001-478", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006568257", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-478 du 30 mai 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222564", "@nortexte": "ECOP0000226D", "@numtexte": "2001-478", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006568258", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-478 du 30 mai 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222564", "@nortexte": "ECOP0000226D", "@numtexte": "2001-478", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000222564", "#text": "Décret2001-478", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222564", "@nortexte": "ECOP0000226D", "@numtexte": "2001-478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000223738", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223738", "@nortexte": "ECOI0120140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000771222", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771222", "@nortexte": "ECOI0120141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000223737", "#text": "Décret2001-614", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223737", "@nortexte": "ECOI0120132D", "@numtexte": "2001-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000405984", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405984", "@nortexte": "CETX0105053V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005631425", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568587", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568597", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568598", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568599", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568600", "@num": "13", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568601", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568602", "@num": "15", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568603", "@num": "16", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568604", "@num": "17", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568605", "@num": "18", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568588", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568589", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568590", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568591", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568593", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568594", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568595", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006568596", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000221912", "#text": "LOI2001-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006712787", "@num": "22", "#text": "Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005632195", "#text": "Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594024", "@nortexte": "ECOU0100002D", "@numtexte": "2002-138", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006207970", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594024", "@nortexte": "ECOU0100002D", "@numtexte": "2002-138", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006207971", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594024", "@nortexte": "ECOU0100002D", "@numtexte": "2002-138", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000594024", "#text": "Décret2002-138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594024", "@nortexte": "ECOU0100002D", "@numtexte": "2002-138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006210133", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-504 du 10 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771817", "@nortexte": "DEFD0201304D", "@numtexte": "2002-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006210135", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-504 du 10 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771817", "@nortexte": "DEFD0201304D", "@numtexte": "2002-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000771817", "#text": "Décret2002-504", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771817", "@nortexte": "DEFD0201304D", "@numtexte": "2002-504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000774177", "#text": "Décret2002-774", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774177", "@nortexte": "INDI0220138D", "@numtexte": "2002-774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000420976", "#text": "LOI2003-290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420976", "@nortexte": "ECOX0300023L", "@numtexte": "2003-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000002279398", "#text": "Loi n°2003-290 du 31 mars 2003 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420976", "@nortexte": "ECOX0300023L", "@numtexte": "2003-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006758620", "@num": "75", "#text": "Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781627", "@nortexte": "SOCX0300057L", "@numtexte": "2003-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000244542", "#text": "LOI2003-1365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244542", "@nortexte": "ECOX0300108L", "@numtexte": "2003-1365", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001311074", "#text": "Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244542", "@nortexte": "ECOX0300108L", "@numtexte": "2003-1365", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002481160", "#text": "Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244542", "@nortexte": "ECOX0300108L", "@numtexte": "2003-1365", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001888272", "#text": "Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244542", "@nortexte": "ECOX0300108L", "@numtexte": "2003-1365", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001501490", "#text": "Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244542", "@nortexte": "ECOX0300108L", "@numtexte": "2003-1365", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001888273", "#text": "Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244542", "@nortexte": "ECOX0300108L", "@numtexte": "2003-1365", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001911422", "#text": "Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244542", "@nortexte": "ECOX0300108L", "@numtexte": "2003-1365", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000249220", "#text": "Décret2004-305", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249220", "@nortexte": "INDI0420597D", "@numtexte": "2004-305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000438437", "#text": "Décret2004-306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438437", "@nortexte": "INDI0420598D", "@numtexte": "2004-306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006452094", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000803875", "#text": "Ordonnance2004-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006232156", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-662 du 6 juillet 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236283", "@nortexte": "INDI0420632D", "@numtexte": "2004-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000236283", "#text": "Décret2004-662", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236283", "@nortexte": "INDI0420632D", "@numtexte": "2004-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000439399", "#text": "LOI2004-669", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439399", "@nortexte": "ECOX0300083L", "@numtexte": "2004-669", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005812848", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232797", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232806", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232807", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232808", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232798", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232798", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232799", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232799", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232800", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232801", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232802", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232803", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232804", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232805", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000626190", "#text": "Décret2004-738", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626190", "@nortexte": "ECOX0400135D", "@numtexte": "2004-738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000421371", "#text": "Décret2004-765", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421371", "@nortexte": "INDI0420651D", "@numtexte": "2004-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000784641", "#text": "Décret2004-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784641", "@nortexte": "INDI0420652D", "@numtexte": "2004-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000235731", "#text": "Décret2004-767", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235731", "@nortexte": "INDI0420653D", "@numtexte": "2004-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000603599", "#text": "Décret2004-768", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603599", "@nortexte": "INDI0420654D", "@numtexte": "2004-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005825106", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233429", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233438", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233439", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233430", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233430", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233431", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233431", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233432", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233433", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233434", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233435", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233436", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233437", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-819 du 18 août 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005825235", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233441", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233450", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233451", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233442", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233442", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233443", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233443", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233444", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233445", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233446", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233447", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233448", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233449", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-820 du 18 août 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000443889", "#text": "Décret2004-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443889", "@nortexte": "INDI0420674D", "@numtexte": "2004-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000627363", "#text": "Décret2004-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627363", "@nortexte": "INDI0420675D", "@numtexte": "2004-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006234071", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-938 du 3 septembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256964", "@nortexte": "INDI0420676D", "@numtexte": "2004-938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006234076", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-939 du 3 septembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446203", "@nortexte": "INDI0420677D", "@numtexte": "2004-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006234078", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-939 du 3 septembre 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446203", "@nortexte": "INDI0420677D", "@numtexte": "2004-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000256964", "#text": "Décret2004-938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256964", "@nortexte": "INDI0420676D", "@numtexte": "2004-938", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000446203", "#text": "Décret2004-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446203", "@nortexte": "INDI0420677D", "@numtexte": "2004-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006412853", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443706", "@nortexte": "INDI0420666D", "@numtexte": "2004-978", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006234461", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807201", "@nortexte": "INDI0420678D", "@numtexte": "2004-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000049904460", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807201", "@nortexte": "INDI0420678D", "@numtexte": "2004-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000626750", "#text": "Décret2004-977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626750", "@nortexte": "INDI0420665D", "@numtexte": "2004-977", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000443706", "#text": "Décret2004-978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443706", "@nortexte": "INDI0420666D", "@numtexte": "2004-978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000440568", "#text": "Décret2004-979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440568", "@nortexte": "INDI0420668D", "@numtexte": "2004-979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000807201", "#text": "Décret2004-980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807201", "@nortexte": "INDI0420678D", "@numtexte": "2004-980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000807202", "#text": "Décret2004-981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807202", "@nortexte": "INDI0420679D", "@numtexte": "2004-981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000253699", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000253699", "@nortexte": "ECOT0451299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000624489", "#text": "Décret2004-1300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624489", "@nortexte": "INDI0420734D", "@numtexte": "2004-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000446769", "#text": "LOI2005-516", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446769", "@nortexte": "ECOX0300058L", "@numtexte": "2005-516", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006241949", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-628 du 30 mai 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808295", "@nortexte": "ECOP0500312D", "@numtexte": "2005-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000810862", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810862", "@nortexte": "ECOT0551036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006414239", "@num": "20", "#text": "Décret n°2006-96 du 1 février 2006 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457148", "@nortexte": "ECOP0500988D", "@numtexte": "2006-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000269341", "#text": "Décret2006-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269341", "@nortexte": "INDI0608018D", "@numtexte": "2006-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006255494", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000614803", "@nortexte": "INDI0607971D", "@numtexte": "2006-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000614803", "#text": "Décret2006-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000614803", "@nortexte": "INDI0607971D", "@numtexte": "2006-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000273196", "#text": "LOI2006-1771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006323067", "@num": "150", "#text": "Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006258993", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270676", "@nortexte": "BUDB0630176D", "@numtexte": "2007-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006258994", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270676", "@nortexte": "BUDB0630176D", "@numtexte": "2007-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006258995", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270676", "@nortexte": "BUDB0630176D", "@numtexte": "2007-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006258996", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270676", "@nortexte": "BUDB0630176D", "@numtexte": "2007-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000270676", "#text": "Décret2007-3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270676", "@nortexte": "BUDB0630176D", "@numtexte": "2007-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000465739", "#text": "LOI2007-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465739", "@nortexte": "FPPX0600067L", "@numtexte": "2007-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006451622", "@num": "45", "#text": "Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465739", "@nortexte": "FPPX0600067L", "@numtexte": "2007-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000037247207", "@num": "5", "#text": "Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644749", "@nortexte": "ECOP0600799D", "@numtexte": "2007-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006415403", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-216 du 19 février 2007 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644749", "@nortexte": "ECOP0600799D", "@numtexte": "2007-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000644388", "#text": "LOI2007-209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644388", "@nortexte": "INTX0500294L", "@numtexte": "2007-209", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006260975", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-310 du 5 mars 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792518", "@nortexte": "INDI0630189D", "@numtexte": "2007-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006260979", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-310 du 5 mars 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792518", "@nortexte": "INDI0630189D", "@numtexte": "2007-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000792518", "#text": "Décret2007-310", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792518", "@nortexte": "INDI0630189D", "@numtexte": "2007-310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006428076", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-448 du 25 mars 2007 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645688", "@nortexte": "INDI0630188D", "@numtexte": "2007-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000645688", "#text": "Décret2007-448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645688", "@nortexte": "INDI0630188D", "@numtexte": "2007-448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000823430", "#text": "Décret2007-1329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823430", "@nortexte": "ECEI0754237D", "@numtexte": "2007-1329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000279266", "#text": "Décret2007-1330", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000279266", "@nortexte": "ECEI0754234D", "@numtexte": "2007-1330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000652096", "#text": "Décret2007-1331", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652096", "@nortexte": "ECEI0754235D", "@numtexte": "2007-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000467425", "#text": "Décret2007-1332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000467425", "@nortexte": "ECEI0754233D", "@numtexte": "2007-1332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000279267", "#text": "Décret2007-1333", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000279267", "@nortexte": "ECEI0754230D", "@numtexte": "2007-1333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000017646094", "#text": "Décret n°2007-1736\n du 11 décembre 2007 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641586", "@nortexte": "ECEI0750154D", "@numtexte": "2007-1736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045749416", "#text": "Décret n°2007-1736\n du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641586", "@nortexte": "ECEI0750154D", "@numtexte": "2007-1736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000017646341", "#text": "Décret n°2007-1737\n du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641620", "@nortexte": "ECEI0750204D", "@numtexte": "2007-1737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017641620", "#text": "Décret n°2007-1737 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641620", "@nortexte": "ECEI0750204D", "@numtexte": "2007-1737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000017744670", "#text": "Décret n°2007-1789\n du 19 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727639", "@nortexte": "ECEI0770208D", "@numtexte": "2007-1789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017727639", "#text": "Décret n°2007-1789 du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727639", "@nortexte": "ECEI0770208D", "@numtexte": "2007-1789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017936454", "#text": "Décret n°2008-58 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936454", "@nortexte": "ECEI0762466D", "@numtexte": "2008-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017936454", "#text": "Décret n°2008-58 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936454", "@nortexte": "ECEI0762466D", "@numtexte": "2008-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017936479", "#text": "Décret n°2008-59 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936479", "@nortexte": "ECEI0762465D", "@numtexte": "2008-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017936479", "#text": "Décret n°2008-59 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936479", "@nortexte": "ECEI0762465D", "@numtexte": "2008-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017936509", "#text": "Décret n°2008-60\n du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936509", "@nortexte": "ECEI0769266D", "@numtexte": "2008-60", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017936509", "#text": "Décret n°2008-60 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936509", "@nortexte": "ECEI0769266D", "@numtexte": "2008-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017936540", "#text": "Décret n°2008-61 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936540", "@nortexte": "ECEI0762467D", "@numtexte": "2008-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017936540", "#text": "Décret n°2008-61 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936540", "@nortexte": "ECEI0762467D", "@numtexte": "2008-61", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017936557", "#text": "Décret n°2008-62 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936557", "@nortexte": "ECEI0762470D", "@numtexte": "2008-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017936557", "#text": "Décret n°2008-62 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936557", "@nortexte": "ECEI0762470D", "@numtexte": "2008-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017991794", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991794", "@nortexte": "ECET0800305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018159983", "#text": "Décret n°2008-172\n du 22 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158823", "@nortexte": "ECEI0773814D", "@numtexte": "2008-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018158823", "#text": "Décret n°2008-172\n du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158823", "@nortexte": "ECEI0773814D", "@numtexte": "2008-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018158823", "#text": "Décret n°2008-172 du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158823", "@nortexte": "ECEI0773814D", "@numtexte": "2008-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018622933", "#text": "Arrêté du 3 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018622933", "@nortexte": "SJSH0808415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018656176", "#text": "Arrêté du 14 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656176", "@nortexte": "ECEI0806546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018767556", "#text": "Arrêté du 5 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767556", "@nortexte": "IOCB0805780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019354292", "#text": "Décret n°2008-816 du 21 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354292", "@nortexte": "ECEP0815003D", "@numtexte": "2008-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019374789", "#text": "Décret n°2008-816 du 21 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354292", "@nortexte": "ECEP0815003D", "@numtexte": "2008-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019374789", "#text": "Décret n°2008-816 du 21 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354292", "@nortexte": "ECEP0815003D", "@numtexte": "2008-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019354292", "#text": "Décret n°2008-816 du 21 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354292", "@nortexte": "ECEP0815003D", "@numtexte": "2008-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019680190", "#text": "Décret n°2008-1082\n du 22 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019679897", "@nortexte": "ECEI0813764D", "@numtexte": "2008-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019679897", "#text": "Décret n°2008-1082 du 22 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019679897", "@nortexte": "ECEI0813764D", "@numtexte": "2008-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020080440", "#text": "Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080440", "@nortexte": "ECEP0828352D", "@numtexte": "2009-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020096082", "#text": "Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080440", "@nortexte": "ECEP0828352D", "@numtexte": "2009-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029464625", "#text": "Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080440", "@nortexte": "ECEP0828352D", "@numtexte": "2009-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020105637", "#text": "Décret n°2009-63\n du 16 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104369", "@nortexte": "ECEP0824730D", "@numtexte": "2009-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020104369", "#text": "Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104369", "@nortexte": "ECEP0824730D", "@numtexte": "2009-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020753564", "#text": "Décret n°2009-703\n du 16 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020752719", "@nortexte": "ECEI0906857D", "@numtexte": "2009-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021484616", "#text": "Décret n°2009-1555\n du 14 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021481132", "@nortexte": "INDI0923377D", "@numtexte": "2009-1555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021481132", "#text": "Décret n°2009-1555 du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021481132", "@nortexte": "INDI0923377D", "@numtexte": "2009-1555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000021801583", "#text": "Décision n°2010-601 DC du 4 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801582", "@nortexte": "CSCL1003556S", "@numtexte": "2010-601 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000021801435", "@num": "1", "#text": "LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801431", "@nortexte": "ECEX0913475L", "@numtexte": "2010-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000021801599", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801598", "@nortexte": "CSCL1001971X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000021801604", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801603", "@nortexte": "CSCL1001970X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021852722", "#text": "Décret n°2010-156\n du 19 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021852009", "@nortexte": "ECEI0908116D", "@numtexte": "2010-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021852009", "#text": "Décret n°2010-156 du 19 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021852009", "@nortexte": "ECEI0908116D", "@numtexte": "2010-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021871351", "#text": "Décret n°2010-179\n du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021869275", "@nortexte": "INDI0921571D", "@numtexte": "2010-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021869275", "#text": "Décret n°2010-179 du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021869275", "@nortexte": "INDI0921571D", "@numtexte": "2010-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021871615", "#text": "Décret n°2010-180\n du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021869316", "@nortexte": "INDI0921701D", "@numtexte": "2010-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021869316", "#text": "Décret n°2010-180 du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021869316", "@nortexte": "INDI0921701D", "@numtexte": "2010-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021880541", "#text": "Décret n°2010-191\n du 26 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878731", "@nortexte": "ECET1001723D", "@numtexte": "2010-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021880553", "#text": "Décret n°2010-191\n du 26 février 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878731", "@nortexte": "ECET1001723D", "@numtexte": "2010-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000039343933", "#text": "Décret n°2010-191\n du 26 février 2010 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878731", "@nortexte": "ECET1001723D", "@numtexte": "2010-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000021878766", "#text": "Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878731", "@nortexte": "ECET1001723D", "@numtexte": "2010-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021878731", "#text": "Décret n°2010-191 du 26 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878731", "@nortexte": "ECET1001723D", "@numtexte": "2010-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021878731", "#text": "Décret n°2010-191 du 26 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878731", "@nortexte": "ECET1001723D", "@numtexte": "2010-191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022050631", "#text": "Décret du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050631", "@nortexte": "ECET1008494D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022050257", "#text": "Décret n°2010-351 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050257", "@nortexte": "ECEX1005880D", "@numtexte": "2010-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069066", "#text": "Décret n°2010-351 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050257", "@nortexte": "ECEX1005880D", "@numtexte": "2010-351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069066", "#text": "Décret n°2010-351 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050257", "@nortexte": "ECEX1005880D", "@numtexte": "2010-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022050257", "#text": "Décret n°2010-351 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050257", "@nortexte": "ECEX1005880D", "@numtexte": "2010-351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022477379", "#text": "Décret n°2010-796 du 12 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477379", "@nortexte": "BCRB1008357D", "@numtexte": "2010-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022483831", "#text": "Décret n°2010-796 du 12 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477379", "@nortexte": "BCRB1008357D", "@numtexte": "2010-796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022483831", "#text": "Décret n°2010-796 du 12 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477379", "@nortexte": "BCRB1008357D", "@numtexte": "2010-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022477379", "#text": "Décret n°2010-796 du 12 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477379", "@nortexte": "BCRB1008357D", "@numtexte": "2010-796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023278852", "#text": "Décret du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278852", "@nortexte": "EFIT1032682D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023724339", "#text": "Décret n°2011-278 du 17 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724339", "@nortexte": "EFIT1102025D", "@numtexte": "2011-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023725192", "#text": "Décret n°2011-278 du 17 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724339", "@nortexte": "EFIT1102025D", "@numtexte": "2011-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023725192", "#text": "Décret n°2011-278 du 17 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724339", "@nortexte": "EFIT1102025D", "@numtexte": "2011-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023724339", "#text": "Décret n°2011-278 du 17 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724339", "@nortexte": "EFIT1102025D", "@numtexte": "2011-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023861354", "#text": "Décret du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023861354", "@nortexte": "EFIT1108563D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024109964", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024112674", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024112674", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024109964", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000024377578", "#text": "Avis n° 2010-0902 du 22 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377577", "@nortexte": "ARTR1116380V", "@numtexte": "2010-0902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024377777", "#text": "Décret n°2011-849\n du 18 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377338", "@nortexte": "INDI1023488D", "@numtexte": "2011-849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024377338", "#text": "Décret n°2011-849 du 18 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377338", "@nortexte": "INDI1023488D", "@numtexte": "2011-849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024377338", "#text": "Décret n°2011-849 du 18 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377338", "@nortexte": "INDI1023488D", "@numtexte": "2011-849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024541402", "#text": "Décret n°2011-1061\n du 7 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024540701", "@nortexte": "EFII1116498D", "@numtexte": "2011-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024540701", "#text": "Décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024540701", "@nortexte": "EFII1116498D", "@numtexte": "2011-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024541313", "#text": "Décret n°2011-1062\n du 7 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024540772", "@nortexte": "EFII1116429D", "@numtexte": "2011-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024540772", "#text": "Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024540772", "@nortexte": "EFII1116429D", "@numtexte": "2011-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024542186", "#text": "Décret n°2011-1063\n du 7 septembre 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024540872", "@nortexte": "EFII1116324D", "@numtexte": "2011-1063", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024540872", "#text": "Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024540872", "@nortexte": "EFII1116324D", "@numtexte": "2011-1063", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024540872", "#text": "Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024540872", "@nortexte": "EFII1116324D", "@numtexte": "2011-1063", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024742630", "#text": "Décision n°2011-1081 du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024742630", "@nortexte": "ARTR1129007S", "@numtexte": "2011-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024874976", "#text": "Décret n°2011-1665\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873451", "@nortexte": "EFII1117268D", "@numtexte": "2011-1665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873451", "#text": "Décret n°2011-1665 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873451", "@nortexte": "EFII1117268D", "@numtexte": "2011-1665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024874994", "#text": "Décret n°2011-1666\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873469", "@nortexte": "EFII1117269D", "@numtexte": "2011-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873469", "#text": "Décret n°2011-1666 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873469", "@nortexte": "EFII1117269D", "@numtexte": "2011-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024875767", "#text": "Décret n°2011-1667\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873496", "@nortexte": "EFII1117270D", "@numtexte": "2011-1667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873496", "#text": "Décret n°2011-1667 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873496", "@nortexte": "EFII1117270D", "@numtexte": "2011-1667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024875095", "#text": "Décret n°2011-1668\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873527", "@nortexte": "EFII1117271D", "@numtexte": "2011-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873527", "#text": "Décret n°2011-1668 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873527", "@nortexte": "EFII1117271D", "@numtexte": "2011-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024875724", "#text": "Décret n°2011-1669\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873546", "@nortexte": "EFII1117276D", "@numtexte": "2011-1669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873546", "#text": "Décret n°2011-1669 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873546", "@nortexte": "EFII1117276D", "@numtexte": "2011-1669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024876070", "#text": "Décret n°2011-1670\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873574", "@nortexte": "EFII1117277D", "@numtexte": "2011-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873574", "#text": "Décret n°2011-1670 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873574", "@nortexte": "EFII1117277D", "@numtexte": "2011-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024875204", "#text": "Décret n°2011-1671\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873602", "@nortexte": "EFII1117279D", "@numtexte": "2011-1671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873602", "#text": "Décret n°2011-1671 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873602", "@nortexte": "EFII1117279D", "@numtexte": "2011-1671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024875235", "#text": "Décret n°2011-1672\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873635", "@nortexte": "EFII1117280D", "@numtexte": "2011-1672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873635", "#text": "Décret n°2011-1672 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873635", "@nortexte": "EFII1117280D", "@numtexte": "2011-1672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024876118", "#text": "Décret n°2011-1673\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873669", "@nortexte": "EFII1117281D", "@numtexte": "2011-1673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873669", "#text": "Décret n°2011-1673 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873669", "@nortexte": "EFII1117281D", "@numtexte": "2011-1673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024876170", "#text": "Décret n°2011-1674\n du 29 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873712", "@nortexte": "EFII1117282D", "@numtexte": "2011-1674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873712", "#text": "Décret n°2011-1674 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873712", "@nortexte": "EFII1117282D", "@numtexte": "2011-1674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024876989", "#text": "Décret n°2011-1675\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873788", "@nortexte": "EFII1117283D", "@numtexte": "2011-1675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873788", "#text": "Décret n°2011-1675 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873788", "@nortexte": "EFII1117283D", "@numtexte": "2011-1675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024876341", "#text": "Décret n°2011-1676\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873843", "@nortexte": "EFII1117284D", "@numtexte": "2011-1676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873843", "#text": "Décret n°2011-1676 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873843", "@nortexte": "EFII1117284D", "@numtexte": "2011-1676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024876515", "#text": "Décret n°2011-1677\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873893", "@nortexte": "EFII1117285D", "@numtexte": "2011-1677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873893", "#text": "Décret n°2011-1677 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873893", "@nortexte": "EFII1117285D", "@numtexte": "2011-1677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024875118", "#text": "Décret n°2011-1678\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873943", "@nortexte": "EFII1117286D", "@numtexte": "2011-1678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873943", "#text": "Décret n°2011-1678 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873943", "@nortexte": "EFII1117286D", "@numtexte": "2011-1678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024877963", "#text": "Décret n°2011-1679\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873994", "@nortexte": "EFII1117287D", "@numtexte": "2011-1679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024873994", "#text": "Décret n°2011-1679 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873994", "@nortexte": "EFII1117287D", "@numtexte": "2011-1679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024875164", "#text": "Décret n°2011-1680\n du 29 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024874031", "@nortexte": "EFII1117272D", "@numtexte": "2011-1680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024874031", "#text": "Décret n°2011-1680 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024874031", "@nortexte": "EFII1117272D", "@numtexte": "2011-1680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024877121", "#text": "Décret n°2011-1681\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024874044", "@nortexte": "EFII1117274D", "@numtexte": "2011-1681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024874044", "#text": "Décret n°2011-1681 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024874044", "@nortexte": "EFII1117274D", "@numtexte": "2011-1681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024876833", "#text": "Décret n°2011-1682\n du 29 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024874076", "@nortexte": "EFII1117288D", "@numtexte": "2011-1682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024874076", "#text": "Décret n°2011-1682 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024874076", "@nortexte": "EFII1117288D", "@numtexte": "2011-1682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024878075", "#text": "Décret n°2011-1683\n du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024874091", "@nortexte": "EFII1117290D", "@numtexte": "2011-1683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024874091", "#text": "Décret n°2011-1683 du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024874091", "@nortexte": "EFII1117290D", "@numtexte": "2011-1683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025090534", "#text": "Décret n°2011-2069\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060260", "@nortexte": "EFIE1133461D", "@numtexte": "2011-2069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060260", "#text": "Décret n°2011-2069 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060260", "@nortexte": "EFIE1133461D", "@numtexte": "2011-2069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060260", "#text": "Décret n°2011-2069 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060260", "@nortexte": "EFIE1133461D", "@numtexte": "2011-2069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025203646", "#text": "Décret n°2012-91\n du 26 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025467863", "#text": "Arrêté du 7 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467863", "@nortexte": "JUSK1206037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025636093", "#text": "Décret n°2012-453\n du 4 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634588", "@nortexte": "EFII1201141D", "@numtexte": "2012-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025634588", "#text": "Décret n°2012-453 du 4 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634588", "@nortexte": "EFII1201141D", "@numtexte": "2012-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025740594", "#text": "Décision n°2012-0207 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025740594", "@nortexte": "ARTR1207394S", "@numtexte": "2012-0207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000026289263", "#text": "Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026289262", "@nortexte": "CSCL1232225S", "@numtexte": "2012-654 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000026395735", "#text": "Décret n°2012-1072\n du 20 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395026", "@nortexte": "PROI1209436D", "@numtexte": "2012-1072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026395026", "#text": "Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395026", "@nortexte": "PROI1209436D", "@numtexte": "2012-1072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000026483392", "#text": "Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483391", "@nortexte": "CSCX1236723S", "@numtexte": "2012-281 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026703379", "#text": "Décret n°2012-1326\n du 28 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026702927", "@nortexte": "BUDB1232623D", "@numtexte": "2012-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026702927", "#text": "Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026702927", "@nortexte": "BUDB1232623D", "@numtexte": "2012-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026702927", "#text": "Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026702927", "@nortexte": "BUDB1232623D", "@numtexte": "2012-1326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026737243", "#text": "Décision n°2012-1311 du 23 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737243", "@nortexte": "ARTR1241067S", "@numtexte": "2012-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026865349", "#text": "Décret n°2012-1480\n du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855256", "@nortexte": "EFIE1239646D", "@numtexte": "2012-1480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026855256", "#text": "Décret n°2012-1480 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855256", "@nortexte": "EFIE1239646D", "@numtexte": "2012-1480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026855256", "#text": "Décret n°2012-1480 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855256", "@nortexte": "EFIE1239646D", "@numtexte": "2012-1480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027276247", "#text": "Décision n°2013-0128 du 29 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276247", "@nortexte": "ARTR1308542S", "@numtexte": "2013-0128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027994258", "#text": "Décret du 26 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027994258", "@nortexte": "PROT1323884D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028247531", "#text": "Décret n°2013-1069\n du 27 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028246785", "@nortexte": "PROI1321884D", "@numtexte": "2013-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028246785", "#text": "Décret n°2013-1069 du 27 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028246785", "@nortexte": "PROI1321884D", "@numtexte": "2013-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028246785", "#text": "Décret n°2013-1069 du 27 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028246785", "@nortexte": "PROI1321884D", "@numtexte": "2013-1069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028246808", "#text": "Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028246808", "@nortexte": "PROI1321886D", "@numtexte": "2013-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028248391", "#text": "Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028246808", "@nortexte": "PROI1321886D", "@numtexte": "2013-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028248391", "#text": "Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028246808", "@nortexte": "PROI1321886D", "@numtexte": "2013-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028246808", "#text": "Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028246808", "@nortexte": "PROI1321886D", "@numtexte": "2013-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028317756", "#text": "Décision n°2013-1169 du 1er octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317756", "@nortexte": "ARTR1329932S", "@numtexte": "2013-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028419589", "#text": "Décret n°2013-1288\n du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028408251", "@nortexte": "EFIE1325297D", "@numtexte": "2013-1288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028408251", "#text": "Décret n°2013-1288 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028408251", "@nortexte": "EFIE1325297D", "@numtexte": "2013-1288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028445913", "#text": "Décret n°2014-10\n du 7 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028445467", "@nortexte": "PROI1321932D", "@numtexte": "2014-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028445467", "#text": "Décret n°2014-10 du 7 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028445467", "@nortexte": "PROI1321932D", "@numtexte": "2014-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028568033", "#text": "Décret n°2014-107\n du 4 février 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566270", "@nortexte": "PROI1322522D", "@numtexte": "2014-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028566270", "#text": "Décret n°2014-107 du 4 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566270", "@nortexte": "PROI1322522D", "@numtexte": "2014-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047280267", "#text": "Décret n°2014-107 du 4 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566270", "@nortexte": "PROI1322522D", "@numtexte": "2014-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028566270", "#text": "Décret n°2014-107 du 4 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566270", "@nortexte": "PROI1322522D", "@numtexte": "2014-107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029270664", "#text": "DÉCISION n°2014-0294 du 11 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029270664", "@nortexte": "ARTR1416955S", "@numtexte": "2014-0294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029392885", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029391551", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029624257", "#text": "AVIS DIVERS n°2014-A-5 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029624257", "@nortexte": "FCPT1423424V", "@numtexte": "2014-A-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029815963", "#text": "DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813501", "@nortexte": "EINI1414834D", "@numtexte": "2014-1426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029813501", "#text": "DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813501", "@nortexte": "EINI1414834D", "@numtexte": "2014-1426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029927430", "#text": "DÉCISION n°2014-1015 du 16 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927430", "@nortexte": "ARTR1429303S", "@numtexte": "2014-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029928923", "#text": "DÉCRET n°2014-1552 du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927257", "@nortexte": "FCPE1422272D", "@numtexte": "2014-1552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029927257", "#text": "DÉCRET n°2014-1552 du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927257", "@nortexte": "FCPE1422272D", "@numtexte": "2014-1552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030485390", "#text": "DÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030484079", "@nortexte": "EINI1500965D", "@numtexte": "2015-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030484079", "#text": "DÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030484079", "@nortexte": "EINI1500965D", "@numtexte": "2015-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000030926936", "#text": "DÉCRET n°2015-901 du 22 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921048", "@nortexte": "EINI1503515D", "@numtexte": "2015-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030921048", "#text": "DÉCRET n°2015-901 du 22 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921048", "@nortexte": "EINI1503515D", "@numtexte": "2015-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000031125700", "#text": "AVIS DIVERS n°2015-A-10 du 28 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031125699", "@nortexte": "FCPA1518962V", "@numtexte": "2015-A-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000031125716", "#text": "AVIS DIVERS n°2015-A-10 du 28 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031125699", "@nortexte": "FCPA1518962V", "@numtexte": "2015-A-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000031178438", "#text": "DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177687", "@nortexte": "EINU1518880D", "@numtexte": "2015-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000031177687", "#text": "DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177687", "@nortexte": "EINU1518880D", "@numtexte": "2015-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000031561320", "#text": "DÉCISION n°2015-1122 du 22 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031561320", "@nortexte": "ARTR1529008S", "@numtexte": "2015-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000031846292", "#text": "Décret n°2015-1742 du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689478", "@nortexte": "FCPB1530489D", "@numtexte": "2015-1742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031689478", "#text": "Décret n°2015-1742 du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689478", "@nortexte": "FCPB1530489D", "@numtexte": "2015-1742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031886400", "#text": "Décret du 21 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031886400", "@nortexte": "FCPA1531161D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031925557", "#text": "Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922439", "@nortexte": "EINI1524820D", "@numtexte": "2016-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031922439", "#text": "Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922439", "@nortexte": "EINI1524820D", "@numtexte": "2016-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032116195", "#text": "Décret n°2016-198 du 25 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111328", "@nortexte": "EINI1530968D", "@numtexte": "2016-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032111328", "#text": "Décret n°2016-198 du 25 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111328", "@nortexte": "EINI1530968D", "@numtexte": "2016-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000032133088", "#text": "Décret n°2016-218 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032114282", "@nortexte": "EINI1525899D", "@numtexte": "2016-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032114282", "#text": "Décret n°2016-218 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032114282", "@nortexte": "EINI1525899D", "@numtexte": "2016-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032128493", "#text": "Décret n°2016-219 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032114422", "@nortexte": "EINI1525900D", "@numtexte": "2016-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032114422", "#text": "Décret n°2016-219 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032114422", "@nortexte": "EINI1525900D", "@numtexte": "2016-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032128652", "#text": "Décret n°2016-220 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032114538", "@nortexte": "EINI1525901D", "@numtexte": "2016-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032114538", "#text": "Décret n°2016-220 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032114538", "@nortexte": "EINI1525901D", "@numtexte": "2016-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032117983", "#text": "Décret n°2016-221 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032114604", "@nortexte": "EINI1526220D", "@numtexte": "2016-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032114604", "#text": "Décret n°2016-221 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032114604", "@nortexte": "EINI1526220D", "@numtexte": "2016-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032130628", "#text": "Décret n°2016-222 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032114618", "@nortexte": "EINI1601934D", "@numtexte": "2016-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032114618", "#text": "Décret n°2016-222 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032114618", "@nortexte": "EINI1601934D", "@numtexte": "2016-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032135714", "#text": "Décret n°2016-223 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032114707", "@nortexte": "EINI1601968D", "@numtexte": "2016-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032114707", "#text": "Décret n°2016-223 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032114707", "@nortexte": "EINI1601968D", "@numtexte": "2016-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032128278", "#text": "Décret n°2016-224 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115017", "@nortexte": "EINI1525903D", "@numtexte": "2016-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032115017", "#text": "Décret n°2016-224 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115017", "@nortexte": "EINI1525903D", "@numtexte": "2016-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032128264", "#text": "Décret n°2016-225 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115050", "@nortexte": "EINI1525905D", "@numtexte": "2016-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032115050", "#text": "Décret n°2016-225 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115050", "@nortexte": "EINI1525905D", "@numtexte": "2016-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032118302", "#text": "Décret n°2016-226 du 26 février 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115067", "@nortexte": "EINI1526230D", "@numtexte": "2016-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032115067", "#text": "Décret n°2016-226 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115067", "@nortexte": "EINI1526230D", "@numtexte": "2016-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032118258", "#text": "Décret n°2016-227 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115075", "@nortexte": "EINI1526231D", "@numtexte": "2016-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032115075", "#text": "Décret n°2016-227 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115075", "@nortexte": "EINI1526231D", "@numtexte": "2016-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032118243", "#text": "Décret n°2016-228 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115103", "@nortexte": "EINI1527858D", "@numtexte": "2016-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032115103", "#text": "Décret n°2016-228 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115103", "@nortexte": "EINI1527858D", "@numtexte": "2016-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032118572", "#text": "Décret n°2016-229 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115113", "@nortexte": "EINI1527860D", "@numtexte": "2016-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032115113", "#text": "Décret n°2016-229 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115113", "@nortexte": "EINI1527860D", "@numtexte": "2016-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000033306449", "#text": "Décision n°2016-1184 du 20 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033306448", "@nortexte": "ARTR1630348S", "@numtexte": "2016-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000033678085", "#text": "Décret n°2016-1810 du 21 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033670757", "@nortexte": "ECFE1627356D", "@numtexte": "2016-1810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033670757", "#text": "Décret n°2016-1810 du 21 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033670757", "@nortexte": "ECFE1627356D", "@numtexte": "2016-1810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000033923769", "#text": "Décret n°2017-66 du 24 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033922820", "@nortexte": "ECFI1638654D", "@numtexte": "2017-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000033922820", "#text": "Décret n°2017-66 du 24 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033922820", "@nortexte": "ECFI1638654D", "@numtexte": "2017-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000033924032", "#text": "Décret n°2017-67 du 24 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033922833", "@nortexte": "ECFI1638695D", "@numtexte": "2017-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000033922833", "#text": "Décret n°2017-67 du 24 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033922833", "@nortexte": "ECFI1638695D", "@numtexte": "2017-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034287769", "#text": "Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034272937", "@nortexte": "ECFI1702558D", "@numtexte": "2017-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034272937", "#text": "Décret n°2017-394 du 24 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034272937", "@nortexte": "ECFI1702558D", "@numtexte": "2017-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035072959", "#text": "Décret n°2017-1126 du 30 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035072143", "@nortexte": "ECOI1711037D", "@numtexte": "2017-1126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000035072143", "#text": "Décret n°2017-1126 du 30 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035072143", "@nortexte": "ECOI1711037D", "@numtexte": "2017-1126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000035172110", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035168534", "@nortexte": "ECOI1716757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035168534", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035168534", "@nortexte": "ECOI1716757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000035406421", "#text": "Décret n°2017-1266 du 9 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401893", "@nortexte": "ECOI1716765D", "@numtexte": "2017-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000035401893", "#text": "Décret n°2017-1266 du 9 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401893", "@nortexte": "ECOI1716765D", "@numtexte": "2017-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000035773220", "#text": "Décision n°2017-1100 du 19 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035773220", "@nortexte": "ARTR1728242S", "@numtexte": "2017-1100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-19" }, { "@id": "JORFARTI000036163145", "#text": "Décision n°2017-1130 du 28 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036163144", "@nortexte": "ARTR1734141S", "@numtexte": "2017-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036404482", "#text": "Décret n°2017-1817 du 29 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335824", "@nortexte": "ECOE1727563D", "@numtexte": "2017-1817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036335824", "#text": "Décret n°2017-1817 du 29 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335824", "@nortexte": "ECOE1727563D", "@numtexte": "2017-1817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037158282", "#text": "Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157212", "@nortexte": "ECOI1812103D", "@numtexte": "2018-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037157212", "#text": "Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157212", "@nortexte": "ECOI1812103D", "@numtexte": "2018-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037158346", "#text": "Décret n°2018-579 du 4 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157256", "@nortexte": "ECOI1812233D", "@numtexte": "2018-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037157256", "#text": "Décret n°2018-579 du 4 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157256", "@nortexte": "ECOI1812233D", "@numtexte": "2018-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037194687", "#text": "Décret n°2018-608 du 13 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037192976", "@nortexte": "ECOP1810752D", "@numtexte": "2018-608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037192976", "#text": "Décret n°2018-608 du 13 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037192976", "@nortexte": "ECOP1810752D", "@numtexte": "2018-608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037246582", "#text": "Décret n°2018-646 du 23 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037245603", "@nortexte": "ECOP1810943D", "@numtexte": "2018-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037245603", "#text": "Décret n°2018-646 du 23 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037245603", "@nortexte": "ECOP1810943D", "@numtexte": "2018-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000037403762", "#text": "Avis n°2018-0710 du 10 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037403761", "@nortexte": "ARTR1823006V", "@numtexte": "2018-0710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2018-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000037539233", "#text": "Décision n°2018-1136 du 20 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037539233", "@nortexte": "ARTR1829532S", "@numtexte": "2018-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000037546684", "#text": "Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037542473", "@nortexte": "CPAE1815791D", "@numtexte": "2018-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037542473", "#text": "Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037542473", "@nortexte": "CPAE1815791D", "@numtexte": "2018-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037546637", "#text": "Décret n°2018-936 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037542536", "@nortexte": "CPAE1815792D", "@numtexte": "2018-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037542536", "#text": "Décret n°2018-936 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037542536", "@nortexte": "CPAE1815792D", "@numtexte": "2018-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037631379", "#text": "Décret n°2018-1009 du 21 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630069", "@nortexte": "ECOI1821278D", "@numtexte": "2018-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037630069", "#text": "Décret n°2018-1009 du 21 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630069", "@nortexte": "ECOI1821278D", "@numtexte": "2018-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037631436", "#text": "Décret n°2018-1010 du 21 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630085", "@nortexte": "ECOI1821260D", "@numtexte": "2018-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037630085", "#text": "Décret n°2018-1010 du 21 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630085", "@nortexte": "ECOI1821260D", "@numtexte": "2018-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037632287", "#text": "Décret n°2018-1011 du 21 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630114", "@nortexte": "ECOI1821265D", "@numtexte": "2018-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037630114", "#text": "Décret n°2018-1011 du 21 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630114", "@nortexte": "ECOI1821265D", "@numtexte": "2018-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037632115", "#text": "Décret n°2018-1012 du 21 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630198", "@nortexte": "ECOI1821274D", "@numtexte": "2018-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037630198", "#text": "Décret n°2018-1012 du 21 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630198", "@nortexte": "ECOI1821274D", "@numtexte": "2018-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037633050", "#text": "Décret n°2018-1013 du 21 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630210", "@nortexte": "ECOI1821276D", "@numtexte": "2018-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037630210", "#text": "Décret n°2018-1013 du 21 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630210", "@nortexte": "ECOI1821276D", "@numtexte": "2018-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037633012", "#text": "Décret n°2018-1014 du 21 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630220", "@nortexte": "ECOI1821279D", "@numtexte": "2018-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037630220", "#text": "Décret n°2018-1014 du 21 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630220", "@nortexte": "ECOI1821279D", "@numtexte": "2018-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037958068", "#text": "Décret n°2018-1261 du 26 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037865155", "@nortexte": "ECOE1827099D", "@numtexte": "2018-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037865155", "#text": "Décret n°2018-1261 du 26 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037865155", "@nortexte": "ECOE1827099D", "@numtexte": "2018-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000038995183", "#text": "Décret n°2019-898 du 28 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038987987", "@nortexte": "ECOP1920431D", "@numtexte": "2019-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038987987", "#text": "Décret n°2019-898 du 28 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038987987", "@nortexte": "ECOP1920431D", "@numtexte": "2019-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039025813", "#text": "Décision n°2019-0985 du 16 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039025813", "@nortexte": "ARTE1924501S", "@numtexte": "2019-0985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000040338034", "#text": "Décret n°2019-1542 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699582", "@nortexte": "ECOE1903674D", "@numtexte": "2019-1542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039699582", "#text": "Décret n°2019-1542 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699582", "@nortexte": "ECOE1903674D", "@numtexte": "2019-1542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041686856", "#text": "Arrêté du 2 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041686856", "@nortexte": "ECOA2005881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000041687110", "#text": "Décret du 4 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041687110", "@nortexte": "ECOA2006400D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000041870570", "#text": "Avis n°2020-0425 du 30 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041870570", "@nortexte": "ARTT2011669V", "@numtexte": "2020-0425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2020-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041912122", "#text": "Décret n°2020-622 du 20 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041909187", "@nortexte": "ECOA2001100D", "@numtexte": "2020-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041909187", "#text": "Décret n°2020-622 du 20 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041909187", "@nortexte": "ECOA2001100D", "@numtexte": "2020-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041926009", "#text": "Décret n°2020-639 du 27 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041923666", "@nortexte": "MTRT2012130D", "@numtexte": "2020-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041923666", "#text": "Décret n°2020-639 du 27 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041923666", "@nortexte": "MTRT2012130D", "@numtexte": "2020-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042320464", "#text": "Décret n°2020-1121 du 8 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042319697", "@nortexte": "ECOP2020733D", "@numtexte": "2020-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000042319697", "#text": "Décret n°2020-1121 du 8 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042319697", "@nortexte": "ECOP2020733D", "@numtexte": "2020-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000042559513", "#text": "Décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042558333", "@nortexte": "ECOP2021529D", "@numtexte": "2020-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042558333", "#text": "Décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042558333", "@nortexte": "ECOP2021529D", "@numtexte": "2020-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042559600", "#text": "Décret n°2020-1431 du 24 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042558430", "@nortexte": "ECOP2021580D", "@numtexte": "2020-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042558430", "#text": "Décret n°2020-1431 du 24 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042558430", "@nortexte": "ECOP2021580D", "@numtexte": "2020-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042562282", "#text": "Décret n°2020-1432 du 24 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042558509", "@nortexte": "ECOP2021548D", "@numtexte": "2020-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042558509", "#text": "Décret n°2020-1432 du 24 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042558509", "@nortexte": "ECOP2021548D", "@numtexte": "2020-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042562540", "#text": "Décret n°2020-1433 du 24 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042558535", "@nortexte": "ECOP2021586D", "@numtexte": "2020-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042558535", "#text": "Décret n°2020-1433 du 24 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042558535", "@nortexte": "ECOP2021586D", "@numtexte": "2020-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000042846140", "#text": "Décision n°2020-0963 du 15 septembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042846139", "@nortexte": "ARTE2035782S", "@numtexte": "2020-0963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042954774", "#text": "Décret n°2020-1829 du 31 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845309", "@nortexte": "ECOE2031628D", "@numtexte": "2020-1829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042845309", "#text": "Décret n°2020-1829 du 31 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845309", "@nortexte": "ECOE2031628D", "@numtexte": "2020-1829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000042994980", "#text": "Avis n°2020-1492 du 16 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042994979", "@nortexte": "ARTE2101317V", "@numtexte": "2020-1492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043345724", "#text": "Décret n°2021-411 du 8 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343519", "@nortexte": "ECOP2102422D", "@numtexte": "2021-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043343519", "#text": "Décret n°2021-411 du 8 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343519", "@nortexte": "ECOP2102422D", "@numtexte": "2021-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000043345953", "#text": "Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343608", "@nortexte": "ECOP2102430D", "@numtexte": "2021-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043343608", "#text": "Décret n°2021-412 du 8 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343608", "@nortexte": "ECOP2102430D", "@numtexte": "2021-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000043346323", "#text": "Décret n°2021-414 du 8 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343759", "@nortexte": "ECOP2102426D", "@numtexte": "2021-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043343759", "#text": "Décret n°2021-414 du 8 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343759", "@nortexte": "ECOP2102426D", "@numtexte": "2021-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000043345841", "#text": "Décret n°2021-415 du 8 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343783", "@nortexte": "ECOP2102436D", "@numtexte": "2021-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043343783", "#text": "Décret n°2021-415 du 8 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343783", "@nortexte": "ECOP2102436D", "@numtexte": "2021-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044084001", "#text": "Décret n°2021-1210 du 20 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044082986", "@nortexte": "CCPB2108147D", "@numtexte": "2021-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000044082986", "#text": "Décret n°2021-1210 du 20 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044082986", "@nortexte": "CCPB2108147D", "@numtexte": "2021-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000044465669", "#text": "Décret n°2021-1602 du 8 décembre 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464420", "@nortexte": "ECOI2129206D", "@numtexte": "2021-1602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044464420", "#text": "Décret n°2021-1602 du 8 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464420", "@nortexte": "ECOI2129206D", "@numtexte": "2021-1602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044622089", "#text": "Décret n°2021-1786 du 23 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044559488", "@nortexte": "ECOE2133612D", "@numtexte": "2021-1786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000044559488", "#text": "Décret n°2021-1786 du 23 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044559488", "@nortexte": "ECOE2133612D", "@numtexte": "2021-1786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000044573130", "#text": "Décision n°2021-2069 du 7 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044573129", "@nortexte": "ARTE2133203S", "@numtexte": "2021-2069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000045299275", "#text": "Avis n°2021-2706 du 15 décembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045299274", "@nortexte": "ARTE2206254V", "@numtexte": "2021-2706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000045670167", "#text": "Décret n°2022-674 du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667710", "@nortexte": "ECOI2203299D", "@numtexte": "2022-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045667710", "#text": "Décret n°2022-674 du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667710", "@nortexte": "ECOI2203299D", "@numtexte": "2022-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045874339", "#text": "Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045872717", "@nortexte": "ECOP2136009D", "@numtexte": "2022-853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000045872717", "#text": "Décret n°2022-853 du 7 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045872717", "@nortexte": "ECOP2136009D", "@numtexte": "2022-853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000046139387", "#text": "Décret n°2022-1110 du 3 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138409", "@nortexte": "ECOI2216297D", "@numtexte": "2022-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000046138409", "#text": "Décret n°2022-1110 du 3 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138409", "@nortexte": "ECOI2216297D", "@numtexte": "2022-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000046344444", "#text": "Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046343333", "@nortexte": "ECOP2218901D", "@numtexte": "2022-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046343333", "#text": "Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046343333", "@nortexte": "ECOP2218901D", "@numtexte": "2022-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000046838071", "#text": "Décision n°2022-1931 du 29 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046838070", "@nortexte": "ARTE2237665S", "@numtexte": "2022-1931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046838193", "#text": "Décret n°2022-1699 du 28 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046836570", "@nortexte": "ECOE2230905D", "@numtexte": "2022-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000046836570", "#text": "Décret n°2022-1699 du 28 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046836570", "@nortexte": "ECOE2230905D", "@numtexte": "2022-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000047228481", "#text": "Décret n°2023-132 du 24 février 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047226157", "@nortexte": "MICE2232548D", "@numtexte": "2023-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047226157", "#text": "Décret n°2023-132 du 24 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047226157", "@nortexte": "MICE2232548D", "@numtexte": "2023-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000047278993", "#text": "Décret n°2023-167 du 8 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047278063", "@nortexte": "ECOP2231295D", "@numtexte": "2023-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000047278063", "#text": "Décret n°2023-167 du 8 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047278063", "@nortexte": "ECOP2231295D", "@numtexte": "2023-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-08" }, { "@id": "JORFARTI000047439893", "#text": "Avis n°2022-2474 du 13 décembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047439892", "@nortexte": "ARTE2310107V", "@numtexte": "2022-2474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2022-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000047465933", "#text": "Décret n°2023-282 du 19 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047464599", "@nortexte": "ECOP2237313D", "@numtexte": "2023-282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000047464599", "#text": "Décret n°2023-282 du 19 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047464599", "@nortexte": "ECOP2237313D", "@numtexte": "2023-282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000048713472", "#text": "Décret n°2023-1291 du 27 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706176", "@nortexte": "ECOP2325289D", "@numtexte": "2023-1291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000048706176", "#text": "Décret n°2023-1291 du 27 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706176", "@nortexte": "ECOP2325289D", "@numtexte": "2023-1291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000048731054", "#text": "Décision n°2023-1978 du 19 septembre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048731053", "@nortexte": "ARTE2335865S", "@numtexte": "2023-1978", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-19" }, { "@id": "JORFARTI000048969690", "#text": "Avis n°2023-2830 du 14 décembre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048969689", "@nortexte": "ARTE2401368V", "@numtexte": "2023-2830", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049086965", "#text": "Décret n°2024-75 du 2 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049085110", "@nortexte": "ECOE2332808D", "@numtexte": "2024-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049085110", "#text": "Décret n°2024-75 du 2 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049085110", "@nortexte": "ECOE2332808D", "@numtexte": "2024-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049888450", "#text": "Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049888450", "@nortexte": "ECOP2408405D", "@numtexte": "2024-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049896723", "#text": "Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049888450", "@nortexte": "ECOP2408405D", "@numtexte": "2024-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049891352", "#text": "Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891352", "@nortexte": "ECOP2411209D", "@numtexte": "2024-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049900071", "#text": "Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891352", "@nortexte": "ECOP2411209D", "@numtexte": "2024-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050842789", "#text": "Avis n°2024-1697 du 25 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050842789", "@nortexte": "ARTE2435265V", "@numtexte": "2024-1697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2024-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006299749", "@num": "405 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 405 E (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296951", "@num": "74", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300292", "@num": "23 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 23 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300245", "@num": "6 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 6 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307305", "@num": "125 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306805", "@num": "1635 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312000", "@num": "1648 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312000", "@num": "1648 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311999", "@num": "1648 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311998", "@num": "1648 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311997", "@num": "1648 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312001", "@num": "1648 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308537", "@num": "208", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309298", "@num": "256 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 256 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304295", "@num": "268 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 268 quater (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539725", "@num": "L1334-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741068", "@num": "L131-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028650793", "@num": "L131-4-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741069", "@num": "L131-4-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017941789", "@num": "L131-4-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017941822", "@num": "L131-4-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019870714", "@num": "L131-4-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022267149", "@num": "L131-4-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031086642", "@num": "L131-4-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742368", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742360", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742362", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742366", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742369", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742365", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742363", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742356", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742355", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742359", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742357", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742364", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742361", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742367", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742358", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742370", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037070568", "@num": "L241-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742339", "@num": "L241-6-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742337", "@num": "L241-6-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742336", "@num": "L241-6-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742338", "@num": "L241-6-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742341", "@num": "L241-6-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742342", "@num": "L241-6-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742343", "@num": "L241-6-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742350", "@num": "L241-6-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742351", "@num": "L241-6-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037074780", "@num": "L241-6-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037475130", "@num": "D585", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. D585 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465210", "@num": "D585", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. D585 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006464045", "@num": "D96-16", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. D96-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465398", "@num": "L32", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465395", "@num": "L32", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465396", "@num": "L32", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465397", "@num": "L32", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465726", "@num": "L32-2", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465725", "@num": "L32-2", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L32-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465775", "@num": "L34-2", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L34-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017845421", "@num": "L322-13", "#text": "Code du travail - art. L322-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648937", "@num": "L351-12", "#text": "Code du travail - art. L351-12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648936", "@num": "L351-12", "#text": "Code du travail - art. L351-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903880", "@num": "L5424-1", "#text": "Code du travail - art. L5424-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023440442", "@num": "L5424-1", "#text": "Code du travail - art. L5424-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645641", "@num": "L133-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L133-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645660", "@num": "L141-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L141-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646285", "@num": "L163-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L163-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020861866", "@num": "L163-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L163-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651945", "@num": "L221-18", "#text": "Code monétaire et financier - art. L221-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656969", "@num": "L518-25", "#text": "Code monétaire et financier - art. L518-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656970", "@num": "L518-25", "#text": "Code monétaire et financier - art. L518-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656970", "@num": "L518-25", "#text": "Code monétaire et financier - art. L518-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006658658", "@num": "L564-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L564-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006658656", "@num": "L564-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L564-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006658657", "@num": "L564-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L564-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006658660", "@num": "L564-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L564-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006658745", "@num": "L565-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L565-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006418524", "@num": "432-13", "#text": "Code pénal - art. 432-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006418523", "@num": "432-13", "#text": "Code pénal - art. 432-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028060017", "@num": "432-13", "#text": "Code pénal - art. 432-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032441392", "@num": "432-13", "#text": "Code pénal - art. 432-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006418525", "@num": "432-13", "#text": "Code pénal - art. 432-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033912762", "@num": "432-13", "#text": "Code pénal - art. 432-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006418813", "@num": "443-3", "#text": "Code pénal - art. 443-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006418814", "@num": "443-3", "#text": "Code pénal - art. 443-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316492", "@num": "R*256-6", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*256-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "POSTE ET TELECOMMUNICATIONS", "P ET T", "CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "CODE DES CAISSES D'EPARGNE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC", "CREATION", "MINISTERE DE TUTELLE", "MINISTRE DE TUTELLE", "DENOMINATION", "LA POSTE", "FRANCE TELECOM", "APPELLATION COMMUNE", "EXPLOITANT PUBLIC", "ORGANISATION", "MISSION", "CAHIER DES CHARGES", "CONTRAT DE PLAN PLURIANNUEL", "ORGANE DIRIGEANT", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COMPOSITION", "MEMBRE", "PRESIDENT", "CADRE DE GESTION", "AUTONOMIE FINANCIERE", "FISCALITE", "CONSTITUTION DU PATRIMOINE", "RELATION", "USAGER", "FOURNISSEUR", "TIERS", "PERSONNEL", "STATUT PARTICULIER", "GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC", "GIP", "CONSEIL DE GESTION", "DIRECTEUR", "CONVENTION CONSTITUTIVE", "TUTELLE", "COMMISSION SUPERIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "COMMISSION SUPERIEURE DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES", "COMMISSION PARITAIRE", "COMPETENCE", "CONSEIL NATIONAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "INSTANCE DE CONCERTATION DECENTRALISEE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000716493", "NOR": "PTTX9000053L", "NUM": "90-568", "DATE_PUBLI": "1990-07-08", "DATE_TEXTE": "1990-07-02", "NUM_PARUTION": 157, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0157 du 8 juillet 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 8069, "PAGE_FIN_PUBLI": 8075 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000716493", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX990568" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
\n
MICHEL DURAFOUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILES

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

" } }, "JORFTEXT000000783187": { "SM": { "CONTENU": "La présente ordonnance a pour objet la transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. Elle est prise en application de l'article 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette ordonnance comporte trois articles." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000520682", "#text": "Directive Européenne n°2000-52 du 26 juillet 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520682", "@nortexte": "300L0052", "@numtexte": "2000-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2000-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000800837", "#text": "Loi n°2004-237 du 18 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800837", "@nortexte": "MAEX0300214L", "@numtexte": "2004-237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000606597", "#text": "Décret2004-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606597", "@nortexte": "ECOT0451286D", "@numtexte": "2004-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000256180", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006260977", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-310 du 5 mars 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792518", "@nortexte": "INDI0630189D", "@numtexte": "2007-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000792518", "#text": "Décret2007-310", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792518", "@nortexte": "INDI0630189D", "@numtexte": "2007-310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024377777", "#text": "Décret n°2011-849\n du 18 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377338", "@nortexte": "INDI1023488D", "@numtexte": "2011-849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024377338", "#text": "Décret n°2011-849 du 18 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377338", "@nortexte": "INDI1023488D", "@numtexte": "2011-849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027248996", "#text": "Décret n°2013-269\n du 29 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027248487", "@nortexte": "EFIM1303282D", "@numtexte": "2013-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027248487", "#text": "Décret n°2013-269 du 29 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027248487", "@nortexte": "EFIM1303282D", "@numtexte": "2013-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029702425", "#text": "DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029699787", "@nortexte": "FCPT1413681D", "@numtexte": "2014-1315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029699787", "#text": "DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029699787", "@nortexte": "FCPT1413681D", "@numtexte": "2014-1315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-03" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "ARTICLE 38", "TRANSPOSITION", "DIRECTIVE", "TRANSPARENCE", "RELATIONS FINANCIERES", "ETAT MEMBRE", "ENTREPRISE PUBLIQUE", "INFORMATION", "DELAI", "INFLUENCE", "OBLIGATION", "COMPTE SEPARE", "ORGANISME", "DECRET", "ORDONNANCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000783187", "NOR": "ECOX0400076R", "NUM": "2004-503", "DATE_PUBLI": "2004-06-10", "DATE_TEXTE": "2004-06-07", "NUM_PARUTION": 133, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0133 du 10 juin 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 10232, "PAGE_FIN_PUBLI": 10233 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000783187", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/31/JORFTEXT000000783187.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/7/ECOX0400076R/jo/texte", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR004503", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/7/2004-503/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ;
Vu la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, modifiée par la directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985, la directive 93/84/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 et la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 ;
Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 22 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 juin 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000446769", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000792518", "id": "JORFTEXT000000792518", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000716493", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000792518", "id": "JORFTEXT000000792518", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000783187", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000792518", "id": "JORFTEXT000000792518", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000446769": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000446769", "NOR": "ECOX0300058L", "NUM": "2005-516", "DATE_PUBLI": "2005-05-21", "DATE_TEXTE": "2005-05-20", "NUM_PARUTION": 117, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°117 du 21 mai 2005", "PAGE_DEB_PUBLI": 8825, "PAGE_FIN_PUBLI": 8835 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000446769", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/44/67/JORFTEXT000000446769.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/ECOX0300058L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS005516", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/2005-516/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002065468", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001676388", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001724728", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001486069", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001676480", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001870427", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001291114", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002462008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002462009", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001910917", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001486070", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001676481", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002462010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001291115", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002462011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001676482", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001291116", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002104746", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001099187", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001486071", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001524756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001870428", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001676392", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001870429", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001910918", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001676393", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001870430", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001486072", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000446769", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2005-516", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006051702", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2005-516", "@debut": "2005-05-21" } } ] } }, "JORFTEXT000000716493": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000716493", "NOR": "PTTX9000053L", "NUM": "90-568", "DATE_PUBLI": "1990-07-08", "DATE_TEXTE": "1990-07-02", "NUM_PARUTION": 157, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0157 du 8 juillet 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 8069, "PAGE_FIN_PUBLI": 8075 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000716493", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX990568" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000000981057", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002300986", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001559533", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002340472", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001559534", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002141880", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001749495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001507680", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001367167", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001703904", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002141881", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001559535", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001559536", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001702207", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001367276", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001367277", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001123679", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001317760", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002089572", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001943841", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001943842", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001367278", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001170812", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002340473", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001943843", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000981059", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001170813", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002300987", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001749497", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001317593", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001367279", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002141882", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001170814", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001749498", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001749499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001170815", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002141883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001367281", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002340474", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002089573", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001749500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001170816", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001943844", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001317594", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002300876", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001943845", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001367282", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001559537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001559538", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001702208", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002340475", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002141777", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001123680", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001367283", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001170817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002141778", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001170818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000981060", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001943846", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000716493", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-568", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006076140", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-568", "@debut": "2004-01-01" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006076139", "@fin": "2004-01-01", "@num": "90-568", "@debut": "1990-07-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000783187": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000783187", "NOR": "ECOX0400076R", "NUM": "2004-503", "DATE_PUBLI": "2004-06-10", "DATE_TEXTE": "2004-06-07", "NUM_PARUTION": 133, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0133 du 10 juin 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 10232, "PAGE_FIN_PUBLI": 10233 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000783187", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/78/31/JORFTEXT000000783187.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/7/ECOX0400076R/jo/texte", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR004503", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/7/2004-503/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002433408", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001073381", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001652243", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000783187", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-503", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005780322", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-503", "@debut": "2004-06-10" } } ] } }, "JORFTEXT000000792518": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000792518", "NOR": "INDI0630189D", "NUM": "2007-310", "DATE_PUBLI": "2007-03-07", "DATE_TEXTE": "2007-03-05", "NUM_SEQUENCE": 46, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°56 du 7 mars 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 4379, "PAGE_FIN_PUBLI": 4380 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000792518", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/79/25/JORFTEXT000000792518.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/INDI0630189D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS007310", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-310/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001912776", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002261953", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001673747", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001286485", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002443738", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001524753", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002261954", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000792518", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2007-310", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006055603", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2007-310", "@debut": "2007-03-07" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000792518", "liens_entrants": true }